Category: UN ESC Committee

Rapport de suivi de certaines recommandations adressées par le CDESC au Mali

Post author By Diakalia Sidibe
Post date April 25, 2022

Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur Le Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies

11 – 13 avril 2022

Equipe en charge de rapport de suivi des DESC/ USJPB

Dr. Ali A. MAIGA

Pr Mamadou B Dembélé

Dr Abdoul Kader Siby

Dr Mamoutou N’Diaye

Dr Diakalia S. Sidibé (Rapporteur)

I- Introduction

Dans le cadre des activités du projet de TMT+ OKP-SHL-20049, intitulé « Faciliter l’émergence d’une communauté régionale de pratiques pour renforcer la résilience des communautés au Sahel », il a été organisé un atelier en ligne (Visio-conférence) de renforcement de capacités de trois Universités au Sahel (USJPB/Mali, UAM/Niger et UJKZ/Burkina Faso).

Tenu du 11 au 13 Avril, cet atelier a pour but de familiariser les participants avec le « Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies ». Dans cette vision, il a été développé à l’intention des participants des communications sur les mécanismes de suivi des rapports par les organes de traités, en particulier le comité des droits de l’homme (CDH) et le comité de surveillance de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels (CDESC).

Après cette phase préparatoire, il a été mis en place deux équipes de travail par pays, l’une devant produire un rapport de suivi des recommandations formulées par le CDH et l’autre devant travailler sur les recommandations formulées par le CDESC.

Le présent rapport de suivi est produit par l’équipe DESC du Mali. Son objet est de fournir des éléments d’appréciation sur les efforts fournis par l’Etat du Mali en matière de mise en œuvre des recommandations adressées, en 2018, à son endroit par le comité CDESC des Nations Unies à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Mali soumis par l’Etat du Mali Septembre 2018, en application de l’article 40 du PIDESC.

L’équipe de travail a estimé important de structurer son rapport de suivi autour de 13 points de recommandations en faisant ressortir les éléments suivants : Recommandations du Comité DESC, Etat de mise en œuvre au Mali, Recommandations de l’équipe.

II- Recommandations du Comité, Etat de mise en oeuvre, Recommandations de l’équipe

Conflits armés et accord pour la paix
Recommandations du comité :

– la jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les populations vivant dans les régions touchées par les conflits armés, notamment, dans le nord et le centre du pays ;

– la mise en œuvre effective de l’Accord pour la paix et la réconciliation signé en 2015, en assurant la protection de la population, ainsi que la participation active, ouverte et transparente de la société et en particulier des victimes et des groupes les plus touchés par les conflits, notamment les femmes, dans les mesures de mise en œuvre ;

– l’adoption des mesures législatives et administratives raisonnablement propres à prévenir les déplacements forcés de la population et de fournir une protection efficace aux personnes déplacées afin qu’elles aient accès à un logement convenable, aux soins de santé, à l’éducation et à la protection sociale ;

– le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leur région d’origine en toute sécurité et dans la dignité, ou leur proposer des solutions alternatives appropriées.

Etat de mise en œuvre :
Jouissance des droits énoncés dans le Pacte

Pour la jouissance des droits énoncés, l’Etat a créé un département ministériel en charge de la réconciliation nationale, de la paix et de la cohésion nationale. Par ailleurs, pour leur meilleur ancrage institutionnel, les droits de l’homme sont confiés au Ministère de la justice (sans oublier l’apport des autres départements dans leurs domaines respectifs).

Aussi, la CNDH et les Organisation de la société civile œuvrent dans le sens de la protection et de la promotion de ces droits au Mali : à travers des plaidoyers, des formations, des études, et des actions de sensibilisations.

l’accord pour la paix et la réconciliation

Il y a moins d’avancées sur la question, toutefois, des actions de la commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) et de la mission nationale de la réconciliation (MNR) ont des impacts positifs sur le processus de mise en œuvre inclusif et participatif. A cela s’ajoutent les conclusions des assises nationales de refondation.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une accélération des actions de sécurisation des populations dans les zones à conflits dans le strict respect des droits humains notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

Nous recommandons une mise en œuvre effective de l’accord pour la paix et la réconciliation.

Défenseurs des droits de l’homme :
Recommandations du comité :

L’absence de décret fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme.

Etat de mise en oeuvre :

Le Mali a adopté le Décret n° 2020-0087/P-RM du 18 février 2020 fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une application effective de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme et de son décret d’application.

Nous recommandons des actions d’information et de sensibilisation sur l’importance de l’action menée par les défenseurs des droits de l’homme afin d’instaurer un climat de tolérance leur permettant de s’acquitter de leur mission dans les zones de conflits sans aucun risque.

La Corruption
Recommandations du comité :

La persistance de la corruption au Mali et le manque de renseignements concernant l’effectivité des mesures prises pour lutter contre la corruption.

Etat de mise en œuvre :

D’abord au niveau juridictionnel, en plus de la section des comptes de la cour suprême, des pôles économiques et financiers (parquets spécialisés, cabinets d’instruction spécialisés, brigades judiciaires spécialisées) ont été créés.

Ensuite au niveau administratif, l’organe administratif de contrôle général des services de l’Etat (financier et économique) a été renforcé (ressources humaines, techniques : budget programme qui permet une traçabilité de la gestion des ressources financières de l’Etat et des Collectivités, le paiement électronique de certaines contributions fiscales etc…).

Enfin, il convient de noter que plusieurs autorités administratives indépendantes ont été créées : le Bureau du Vérificateur Général, l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI), l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Recommandation de l’équipe :

Nous recommandons une transmission systématiquement des rapports de contrôle et de vérification des organes indépendants à la justice.

Nous recommandons un affermissement du statut du bureau de vérificateur général en le dotant de pouvoir de poursuite devant les juridictions compétentes.

La non-discrimination
Recommandations du comité :

L’absence d’une loi générale de lutte contre la discrimination, s’étendant à l’ensemble des domaines couverts par le Pacte.

Etat de mise en œuvre :

Au Mali, la non-discrimination est un principe constitutionnel, dont la déclinaison législative interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’opinion religieuse, le rang social, opinion politique etc…

Ces bases légales constituent des fondements pour chaque victime d’ester en justice.

Ainsi, des mécanismes existent pour prévenir et combattre efficacement la discrimination dont font l’objet les personnes ou groupes défavorisés ou marginalisés tels que les minorités ethniques et les personnes handicapées, y compris par des campagnes de sensibilisation et le recours à des mesures temporaires spéciales, afin de leur garantir l’exercice effectif de l’ensemble des droits reconnus dans le Pacte.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons l’adoption d’une loi spécifique sur la non discrimination nonobstant sa prise en prise en compte dans les textes sectoriels.

Égalité entre hommes et femmes
Recommandations du comité :

Certaines dispositions législatives sont encore discriminatoires à l’égard des femmes.

On constate une persistance de stéréotypes, pratiques et traditions coutumières qui renforcent cette discrimination dans tous les domaines, particulièrement en ce qui concerne leur accès à la terre et aux ressources.

Mali | Field Office | World Vision International — Source: wvi.org

Etat de mise en œuvre :

Pour pallier certaines discriminations à l’égard des femmes, le Mali a révisé son code de la famille en 2011. Cette loi établit dans certaines mesures une égalité entre homme et femme (l’instauration de l’autorité parentale en lieu et place de la puissance paternelle etc…).

L’adoption en 2017 de la loi d’orientation sur le foncier agricole qui octroie plus d’autonomie, plus de facilité dans l’accès des femmes aux terres.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une relecture du code pénal pour d’avantage réprimer certaines pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

Nous recommandons l’adoption du projet de loi sur les violences basées sur le genre.

Nous recommandons le respect par l’Etat de la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme relative à la révision de certaines dispositions du CPF.

Droit au travail
Recommandations du comité :

Le taux de chômage demeure élevé, particulièrement parmi les jeunes et les femmes, et de façon plus prononcée parmi les jeunes et les femmes qui ont un niveau d’études supérieures.

Environ 96 % des travailleurs sont employés dans l’économie informelle et ne sont pas couverts par la législation du travail ni par le système de protection sociale.

Le salaire minimum n’est pas suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

Un important écart salarial existant entre hommes et femmes.

L’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, n’est pas pleinement garanti en droit et en pratique. L’existence de licenciements abusifs de travailleurs ayant exercé des activités syndicales, ainsi que le défaut d’exécution des décisions de justice ordonnant leur réintégration.

Etat de mise en œuvre :

Il y a eu un amélioration dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi en y introduisant des objectifs précis, en ciblant les efforts en particulier sur les jeunes et les femmes et en allouant les ressources financières et techniques disponibles pour garantir sa mise en œuvre effective et sa pérennité.

Il y a également une amélioration de la qualité des programmes scolaires et de formation technique et professionnelle adaptés à l’accès et l’insertion au travail (secteur primaire : représente 45% du PIB avec 80% de la population active : programmes de formation sur l’agroforesterie, agropastoralisme, l’agronomie ; secteur tertiaire : l’industrie, etc…)

Les travailleurs employés dans l’économie informelle ont la possibilité de bénéficier d’une couverture de protection sociale : admission à l’INPS, à l’AMO.

Le salaire minimum a connu une relative amélioration en 2016 de 32 460 FCFA à 42 000 FCFA en 2022.

Il n’y a pas d’écart salarial entre hommes et femmes dans les services publics de l’Etat, tout comme dans les entreprises privées selon les documents du Patronat malien que nous avons consulté.

Le travail forcé est prohibé sous toutes ses formes au Mali. Dans les faits, des cas isolés peuvent être constatés.

L’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, tout comme l’existence de licenciements abusifs de travailleurs ayant exercé des activités syndicales, ainsi que le défaut d’exécution des décisions de justice ordonnant leur réintégration (art. 8) demeurent des défis au Mali.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.

Nous recommandons le respect strict par l’Etat et par le patronat de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Nous recommandons l’organisation d’un forum social pour résorber la tension sociale que connait le pays depuis quelques années.

Pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles

Recommandations du Comité :

L’existence de pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles, telles que la polygamie, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que les mutilations génitales féminines, demeurent largement répandues. La non interdiction de ces pratiques par la loi.

What is the Problem in Mali? | Mali | World Vision International — Source: wvi.org

Etat de mise en œuvre :

– la lettre circulaire n° 0019 du 7 janvier 1999 émanant du ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées interdit la pratique des Mutilations Génitales Féminines par le corps médical.

– l’existence de projet de loi sur les VBG prenant en compte l’excision ; le code pénal (Article 207) réprime les autres formes de mutilations génitales féminines sous la qualification de coups et blessures volontaires. Les victimes ont accès à des recours effectifs, ainsi qu’à des mesures de compensation conformément à l’arsenal pénal.

Recommandations de l’équipe

Nous recommandons l’augmentation de l’âge requis pour le mariage à 18 ans.

Nous recommandons l’adoption de mesures efficaces pour prévenir les mariages précoces, les mariages forcés.

Protection des enfants
Recommandations du comité :

Le nombre élevé d’enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent.

Des enfants continuent à être utilisés et recrutés par des groupes armés dans les zones de conflit dans le nord et le centre du pays.

Environ 15 % des enfants de moins de 5 ans ne disposent pas d’acte de naissance.

Etat de mise en œuvre :

– l’existence d’un système de protection intégrale des enfants, en particulier pour ceux qui sont dans une situation de vulnérabilité particulière : CPF, CMP, Code de l’état civil.

– l’Elaboration et mise en œuvre effective du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants au Mali 2011-2020.

– le renforcement des mesures de prévention de l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux: le processus Démobilisation Désarmement Réinsertion (DDR), actions de sécurisation dans les zones de conflit.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandations un renforcement des actions de protection des enfants partout au Mali, et plus spécifiquement dans les zones de conflits.

Droit à l’alimentation
Recommandations du comité :

L’insécurité alimentaire et l’état nutritionnel de la population très préoccupants : 25,6 % des ménages maliens se trouvent en situation d’insécurité alimentaire dont 3,6 % en insécurité alimentaire très sévère, d’après l’enquête nationale de février 2017 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

La prévalence nationale de malnutrition chronique est d’environ 38 %.

Etat de mise en oeuvre :

L’Etat, les partenaires au développement et les organisations professionnelles agricoles mènent des campagnes de sensibilisation pour prévenir dans l’agriculture l’utilisation de pesticides et produits chimiques nuisibles pour la santé à travers des canaux d’information formels et informels.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons la mise en œuvre effective de la Politique de développement agricole, de la loi d’orientation agricole et de la loi sur le foncier agricole.

Nous recommandons une accélération de la mise en œuvre de l’ODD (1, 2, 3, etc..) afin de garantir la sécurité alimentaire sur toute l’étendue du territoire national.

Nous invitons à l’adoption d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation au Mali

Droit au logement
Recommandations du comité :

Une proportion élevée de la population habite dans des logements précaires, dans des conditions peu adéquates, sans accès à l’électricité, à l’eau potable ni à un système d’assainissement.

Etat de mise en œuvre :

On constate une relative amélioration à travers des efforts déployés par l’État pour élargir l’offre de logement sociaux. Par exemple pour l’année 2022 l’Office malien de l’Habitat 12500 logements sociaux.

Il convient aussi d’évoquer d’importants efforts des institutions financières (banques et assimilées) dans la facilitation de l’accès au crédit immobilier à toutes catégories de travailleur (salariés, indépendants).

Recommandations de l’équipe

Nous recommandons la mise en œuvre effective de la politique de l’habitat qui prévoit des facilités d’accès à l’habitat décent.

Nous encourageons la promotion des logements sociaux conforment aux normes basiques d’assainissement et de salubrité et l’accès l’eau potable.

Exploitations minières
Recommandations du comité :

Les conséquences négatives des exploitations minières qui causent des dommages irréversibles à l’environnement et portent atteinte au droit à la santé et au droit à un niveau de vie suffisant des communautés touchées.

Etat de mise en œuvre :

– l’existence d’un outillage juridique sur l’évaluation environnementale : étude d’impact environnemental en amont et aval pour les projets d’envergure : exploitation minière, les notices environnementales pour mini projets et l’audit environnemental qui est un dispositif interne à l’entreprise (loi sur l’étude d’impact environnemental, le code minier).

– les communautés riveraines touchées par des activités liées à l’exploitation minière obtiennent des indemnisations pour les dommages ou pertes subis et bénéficient d’une partie des recettes tirées desdites activités : dans le cadre de la mise en œuvre de la RSE, les sociétés minières versent aux municipalités des ressources de compensations (Cahier de charge).

– les sociétés minières sont soumises au principe pollueur payeur et au principe de la restauration et de la responsabilité environnementale.

Mali: over maar nog niet voorbij | Nederlandse inzet in missies en operaties | De Veiligheidsdiplomaat — Source: magazines.rijksoverheid.nl

Droit à la santé
Recommandations du comité :

Les limitations importantes concernant l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, dues notamment au manque d’infrastructures et de matériel médical adéquat, la pénurie de médicaments et le manque de personnel médical, et leur aggravation dans les zones rurales reculées et les zones touchées par les conflits armés.

Etat de mise en oeuvre :

Dans les zones stables (urbaines ou rurales reculées), on constate une nette amélioration dans l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, dues notamment à la réalisation et la réhabilitation d’infrastructures (CSCOM, CSREF, Hôpitaux, Centres médicaux privés).

Il existe une nette amélioration du plateau technique, et de la disponibilité du personnel médical compétent.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons :

– l’amélioration de la disponibilité et de la fonctionnalité des structures de santé ;

– l’Amélioration de l’accessibilité aux installations, biens et services de santé ;

– l’augmentation de la capacité d’accueil des structures de santé publique ;

– l’amélioration de la capacité logistique des structures de santé ;

-l’amélioration de la formation initiale et continue des agents de santé ;

– le renforcement des dispositifs de contrôle de la déontologie et de l’éthique dans les structures de santé ;

– l’amélioration de la qualité des soins et de services de santé ;

– l’amélioration de l’accès des groupes défavorisés ou marginalisés aux services de santé.

Santé sexuelle et procréative
Recommandations du comité :

Elévation des taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile ;

Inaccessibilité et indisponibilité des services appropriés de santé sexuelle et procréative ;

Accès limité à des informations sur la santé sexuelle et procréative, y compris la planification familiale, et aux moyens de contraception.

Etat de mise en oeuvre

L’adoption de la loi n ° 02 – 044 du 24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction constitue une avancé sur la question. Cette loi encadre et facilite la planification familiale. Elle prévoit une gamme de moyens contraceptifs. Elle garantit les droits reproductifs et droits sexuels : l’avortement dans certains cas, les informations sur le statut sérologique du partenaire sexuel, etc…

Par ailleurs, pour lutter contre la mortalité maternelle et la mortalité infantile, le Mali a adopté le Décret N°05-350/P-RM du 04 août 2005, relatif à la prise en charge de la gratuité de la césarienne.

Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons le renforcement des actions de promotion de la santé de la reproduction.

Nous invitons au respect des droits reproductifs en faisant des campagnes de sensibilisation, d’information et d’éducation sur la question.

Conclusion

L’équipe de travail se félicite de la tenue de cet Atelier si important dans le renforcement de la compétence de ses membres sur les droits humains en général et sur les droits économiques sociaux et culturels en particulier. Elle exprime sa gratitude aux formateurs pour la qualité des échanges.

L’équipe sollicite au CDESC de prendre en compte les principales recommandations relevées sur la liste des points à traiter lors du prochain examen du second rapport de l’Etat du Mali.

Bamako, le 14 Avril 2022

Dr Diakalia Siaka SIDIBE, Rapporteur

Tags #mali, #transitionaljustice, #untreatybodies

Burkina Faso Follow-up reports UN ESC Committee Uncategorized

Rapport de suivi des observations finales du CIDESC concernant le rapport initial du Burkina Faso

Post author By Abel Kafando
Post date April 20, 2022

Depuis les observations finales du rapport initial formulées en 2016, plusieurs mesures ont été adoptées ou annoncées par les autorités burkinabè en vue d’améliorer les droits économiques, sociaux et culturels. En effet de la multitude d’observations formulées quatre points ont été retenus par l’université Joseph KI Zerbo pour le suivi. Il s’agit notamment des droits syndicaux, la corruption, des violences envers les femmes et le droit à l’éducation.

De l’examen de ces points il ressort l’état des lieux suivants :

Source: https://knowledge4policy.ec.europa.eu

Des droits syndicaux

Le Comité engage l’État partie à veiller que son cadre législatif sur les droits syndicaux soit en conformité avec l’article 8 du Pacte, tout en prenant en compte la Convention de 1948 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention de 1949 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98). Il engage également l’État partie à protéger les travailleurs syndiqués et leurs dirigeants contre les actes d’intimidation, notamment en veillant à ce que ce type d’agissements fasse l’objet d’enquêtes et que les responsables soient systématiquement jugés et sanctionnés.

Depuis le dernier passage du Burkina Faso au CDESC nous pouvons retenir que du point de vue des droits syndicaux, le cadre législatif n’a pas évolué en ce sens qu’aucune disposition législative n’a été adoptée afin de protéger les droits et libertés syndicales conformément aux recommandations du CDESC.

S’agissant de la protection des travailleurs syndiqués et leurs dirigeants contre les actes d’intimidation, le constat dans la pratique permet de relever que l’Etat ne semble pas pour le moment procéder à la mise en œuvre de cette recommandation. Les faits et évènements ci-après confortent la position selon laquelle les droits syndicaux depuis 2016 connaissent un recul :

Le 16 septembre 2019, une marche pacifique organisée par plus de vingt (20) d’organisations de la société civile (OSC) dont la Confédération Générale du Travail du Burkina (CGT-B) et l’Union d’Action Syndicale (UAS) a été violemment réprimée par les Forces de Défense et de Sécurité. Cette répression a occasionné plusieurs blessés.
Le 14 novembre 2018, le conseil des ministres a décidé d’interdire les activités du syndicat national de la garde de sécurité pénitentiaire (SYNAGSP) pour « manquement à la législation encadrant les activités syndicales ». Suite à cette décision, l’ensemble des syndicats ont invité le gouvernement à reconsidérer urgemment cette décision. Selon le comité de la liberté syndicale du BIT, les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations de la liberté syndicale (article 4 de la convention n 87).
Le 21 mai 2018, le gouvernement empêche la tenue de piquet de grève. Dix-huit syndicats ont dénoncé, en mai, la violation par le gouvernement burkinabè de leurs libertés syndicales, notamment en ce qui concerne la pratique, pourtant courante, de sit-in pour exprimer leur mécontentement et exercer leur droit syndical. En effet, à l’issue d’un conseil de ministre, le gouvernement a déclaré le 2 mai tout sit-in illégal. Au commencement de leur grève de 120 heures sur tout le territoire national, les agents du MINEFID ont ainsi été empêché par la police d’accéder à l’enceinte du ministère pour tenir leur piquet de grève.
Le 20 janvier 2018 : obstacles à l’organisation d’activités syndicales. Selon le syndicat national des travailleurs du bois et du bâtiment (SNTBB), les employeurs usent de prétexte fallacieux pour gêner l’organisation des activités des syndicats. Le SNTBB rapporte que de nombreux employeurs refusent de libérer les travailleurs en prétextant des questions d’organisation du travail. En 2017, la SOGEA-SATOM, une multinationale française, a refusé de libérer les travailleurs afin qu’ils puissent participer à une campagne de sensibilisation sur les conventions 87 et 98 de l’OIT organisée par le SNTBB sous prétexte que l’entreprise accusait un retard sur le délai d’exécution du chantier en cours.
Le 07 janvier 2020 des travailleurs du secteur privé se voient refusés du droit de se syndiquer dans le secteur minier, où les embauches se font principalement à travers d’agences temporaires et d’entreprises de sous-traitance, les travailleurs qui choisissent de se syndiquer sont soit intimidés, mutés et même licenciés par leur employeur, notamment dans les entreprises suivantes : les mines d’or gérées par Iamgold SA, Norgold SA, Avocet Mining, Andover Mining
L’affaire Alliance Police Nationale (APN) avec le licenciement des policiers. Ces derniers ont saisi la justice et ont remporté le procès. Cependant l’Etat a mis du temps (01 an) dans leur réintégration
Courant 2020 dans le domaine éducatif, des enseignants ont vu leurs salaires suspendre pour fait de grève
En 2021, le secrétaire général du CGT-B a été convoqué par le conseil de discipline pour n’avoir pas respecté son volume horaire de travail. Cette mesure remet en cause la convention de l’OIT sur les permanences syndicales.

Scenery in the Kongoussi area, Burkina Faso. Copyright: http://www.olliviergirard.com

De la corruption

Le comité a recommandé l’Etat du Burkina à redoubler d’efforts dans la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l’impunité qui y est associée, et de garantir la transparence absolue dans la conduite des affaires publiques, en droit et dans la pratique. Aussi, il de sensibiliser les responsables politiques, les parlementaires et les fonctionnaires nationaux et locaux aux coûts économiques et sociaux de la corruption, ainsi que les juges, les procureurs et les agents des forces de l’ordre à la stricte application de la législation.

Pour se conformer aux recommandations ci-dessus citées, des avancées notables sont à relever.

Sur le plan normatif et institutionnel, il y a eu :

L’adoption de la loi n°033-2018/AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso ;
L’adoption de loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso ;
La création des pôles judiciaires spécialisés auprès des TGI de Ouaga II et de Bobo-Dioulasso. Ces TGI sont désormais compétents pour connaitre dans des conditions prévues par la loi, des infractions de très grande complexité en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée ;
La création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) par la loi 016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso. La cellule a reçu sur la période de 2008 au 30 septembre 2020 un portefeuille total de 1 159 déclarations d’opérations suspectes (DOS).
L’adoption de l’arrêté n°2017-009/MJDHPC/CAB du 7 septembre 2017 créant un Comité anti-corruption (CAC-MJ) au sein ministère en charge de la justice et des droits humains.
L’adoption d’une stratégie de dynamisation des Comités Anti-Corruption du MINEFID assortie d’un plan d’actions. 31 missions d’information et de sensibilisation des agents du MINEFID ont été menées à Ouagadougou et dans les régions. Par ailleurs, l’évaluation des dispositifs de contrôle interne de 28 structures et 05 programmes budgétaires du MINEFID a été faite.
L’élaboration d’une nouvelle stratégie de lutte contre le BC/FT qui sera assortie d’un plan d’action 2021-2025. Des actions de renforcement des capacités opérationnelles des différents acteurs permettront de renforcer la lutte contre les flux financiers illicites.

En matière d’actions entreprises, il y a :

La promotion de la déontologie et de l’éthique professionnelle au sein de l’appareil judiciaire qui s’est traduite par la création, par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), d’une commission d’admission des requêtes contre les manquements des magistrats
Entre 2015 et 2018, une Campagne d’information et de sensibilisation sur la loi anti-corruption a été organisée au profit des leaders d’opinion, religieux, coutumiers, responsables politiques, administratifs, associatifs, jeunes et femmes dans 113 localités du pays (départements/Communes).
Des activités de contrôle, d’audit et des investigations sont régulièrement menées tout au long de l’année par l’ASCE-LC et le REN-LAC afin de prévenir, de détecter et de réprimer la corruption et les infractions assimilées. De ce fait, les autorités de la transition ont instruit à l’ASCE-LC, la conduite d’audit au sein de l’assemblée nationale, de plusieurs ministères et d’établissement publics de l’Etat afin de détecter des cas éventuels de mal gouvernance.

Malgré ces efforts entrepris par l’Etat on a pu déplorer des cas emblématiques de corruption qui n’ont toujours pas connu de suite à la justice. C’est le cas notamment de l’affaire du charbon fin où le ministre en charge des mines a été directement impliqué, l’affaire du maire de Ouagadougou sur l’acquisition des véhicules au profit de la commune dans laquelle est impliquée un acteur judiciaire.

Des violences envers les femmes

Le Comité engage l’État partie :

A réviser sa loi portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, afin de pénaliser tout acte de viol entre époux, sans conditions ;

A garantir l’accès à la justice aux victimes de violence familiale, violence sexuelle, et violence contre les femmes âgées accusées de sorcellerie, en encourageant le signalement des infractions et en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis et condamnés ;

À redoubler d’efforts dans sa lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment en agissant sur la base d’études, corroborées par des données empiriques, sur les causes profondes de ces pratiques et en menant une campagne de sensibilisation continue contre ces pratiques ;

A garantir l’accès des victimes à des services adéquats de rétablissement, de conseil et de réhabilitation, et de prendre des mesures pour sensibiliser les agents chargés de l’application des lois ainsi que le public, à l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes.

Le Comité se réfère à cet égard à son observation générale no 22 (2016) sur la santé sexuelle et reproductive.

Pour le moment, une révision de la loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes n’est pas entreprise.

Seulement, la question de l’opportunité de sa révision se pose actuellement dans la mesure où le contenu de la loi a été largement reversé dans le nouveau code pénal et assorti de sanctions. Ce qui donne désormais au juge les moyens de réprimer les différentes formes de violences à l’égard des femmes.

Toutefois, la question du viol entre époux implicitement prise en charge dans la loi 061, a été reprise par la révision du code pénal de 2018 avec pour modification le rehaussement de la peine d’amende à l’encontre des auteurs passant de 100.000 FCFA minimum à 250 000 FCFA. En effet, ce code dispose en son article 533-12 que « lorsque le viol est commis de manière répétitive sur une partenaire intime et habituelle avec qui l’auteur entretient des relations sexuelles stables et continues ou lorsque ladite partenaire est dans une incapacité physique quelconque d’accomplir une relation sexuelle, la peine est d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA ».

Même si cette disposition permet de réprimer indirectement le viol entre époux, elle n’institue qu’une répression pécuniaire dérisoire comparativement à la répression prévue pour le viol en général.

En plus, la condition de répétition de l’acte est ambiguë car ne précise pas le nombre de fois qu’il doit être posé afin d’être considéré comme répétitif et passible de sanction. D’ailleurs, la preuve à apporter pour les cas de viol est difficile à établir et les frais des examens sont coûteux et à la charge des victimes très souvent (par exemple la victime doit débourser 15 000 FCFA pour obtenir un certificat médical pour viol).

Relativement à l’accès la justice aux femmes victimes de violence, l’Etat du Burkina Faso a prévue des mesures pour faciliter cet accès. Il s’agit de la relecture en 2021 du décret portant organisation de l’assistance judiciaire qui permet aux femmes victimes de violences de bénéficier d’office de l’assistance judiciaire.

Par ailleurs, le Burkina Faso a posé des actions concrètes telles que les actions de sensibilisation lors des journées internationales de la femme, les 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes, à travers des thématiques intéressant la protection de la femme. En décembre 2020, les services techniques du ministère de la femme en ont pris en charge 4 253 femmes et filles victimes de mariages d’enfant, de coups et blessures volontaires, de viols, d’exclusion pour allégation de sorcellerie, de mutilations génitales féminines.

Un pas de plus dans la volonté du gouvernement de promouvoir le genre et de lutter contre les VBG, numéro vert (80 00 12 87) d’alerte et de dénonciation des VBG a été mis en place le 02 mars 2021 par le ministère en charge de la femme avec l’appui du Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA). Depuis le lancement du numéro, 1117 cas ont été enregistrés par le centre d’appel mis en place à cet effet à la date du 31 octobre 2021 dont 40,72% de ces dénonciations sont des violences conjugales.

Recommandations au CDESC d’engager l’Etat de :

Mettre en place les organes spécialisés de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, et opérationnaliser le fonds de prise en charge des victimes.
Réviser le code des personnes et de la famille pour instituer un âge minimum de mariage de 18 ans égal pour l’homme et la femme pour toutes les formes de mariage ;
Opérationnaliser les centres de prise en charge des victimes des violences
Procéder à la reconnaissance et à l’enregistrement des mariages coutumiers et religieux afin de lutter contre les violences faites aux femmes ;
Interdire et sanctionner proportionnellement les violences faites aux filles et femmes travailleuses domestiques ;
Exiger le salaire minimum pour les filles et femmes travailleuses domestiques et veiller à poursuivre et sanctionner les employeurs mauvais payeurs ;
Poursuivre les campagnes de sensibilisation sur les droits de la femme surtout en milieu rural ;
Décentraliser le Programme d’autonomisation économique des femmes et des filles afin de permettre aux femmes rurales de pouvoir postuler facilement ;
Réviser la loi n°061-2015/CNT pour redéfinir le viol conjugal et le réprimer proportionnellement à la gravité de l’infraction ;

De l’accès à l’éducation

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures tendant à garantir l’application effective de la gratuité des frais de scolarité au niveau de l’enseignement primaire et, progressivement, au niveau secondaire; d’assurer la mise en œuvre du Plan de développement stratégique de l’éducation de base pour garantir l’accès de tous les enfants au système éducatif, en mettant un accent sur l’enseignement préscolaire et en encourageant l’éducation inclusive pour les enfants ayant un handicap; et de remédier d’urgence au taux élevé d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire, particulièrement pour les filles, par la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles. Il lui recommande aussi d’améliorer la qualité et l’infrastructure des écoles, en particulier dans les zones rurales, et de poursuivre ses efforts dans le cadre du plan d’alphabétisation.

L’Etat du Burkina Faso a pris un nombre de mesures et programmes. Il s’agit entre autres :

De l’adoption de la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012- 2022, à travers la mise en œuvre du projet d’amélioration de l’accès et de la qualité de l’éducation pour les enfants issus des milieux défavorisés
La mise en place de lycées scientifiques afin de mettre l’accent sur les disciplines scientifiques.
L’adoption de politique sectoriel de l’éducation et de la formation 2017-2030
La construction de 132 Complexes scolaires accueillant les filles dans 10 provinces
Le programme de normalisation des classes au niveau du primaire qui a permis d’effacer 300 classes sous paillote effacées 2020.

Cependant, la situation d’insécurité a exacerbé les cas de violations du droit à l’éducation. En effet à la date du 10 mars 2022, 3683 écoles sont fermées affectant ainsi 590.327 élèves et 17.309 enseignants. Ces statistiques représentent 14,71% des structures éducatives. Ces faits privent ces enfants du droit à l’éducation. Par ailleurs, on note l’abandon scolaire des filles du fait des mariages précoces et forcés

Recommandations au CDH d’engager l’Etat de :

Réviser la loi n°013-2007 d’orientions de l’éducation au Burkina afin de prendre en compte la question de la répression de la violation à l’obligation de maintenir l’enfant dans l’enseignement de base jusqu’à l’âge de 16ans
Prendre des mesures afin d’atténuer les écarts des inégalités entre élèves issus des milieux défavorisés notamment les zones d’insécurité et les zones favorisés
Prendre des mesures administratives afin d’inclure les enfants vivant avec un handicap dans les établissements scolaires d’enseignement général notamment en prévoyant des rampes d’accès pour les élèves vivant un handicap

Ont élaborés :

Mathias NADINGA

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme

Issouf BELEM

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme

Youssouf MAIGA

Ministère de la Justice, des droits Humains et des relations avec les Institutions

Sombouda Mathias KABORE

Ministère de la Justice, des droits Humains et des relations avec les Institutions

Sandrine Régine Rita Nina MILLOGO

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Véronique ZANGRE

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Mouhyidine OUEDRAOGO

Centre d’Information, de Formation en matière de Droits en Afrique

Eugenie WARE

Centre pour la Gouvernance Démocratique

Fatimata DEME

Association des Bloggeurs du Burkina

Rapporteur

Abel KAFANDO

Centre pour la Qualité du Droit et la Justice

Sous la Coordination :

Dr. Dié Léon KASSABO

Enseignant Chercheur à l’Université Thomas SANKARA

Tags #burkinafaso, #escrights, #icesc, #untreatybodies

Follow-up reports Niger UN ESC Committee

Rapport de suivi de certaines recommandations adressées par le Comité DESC à l’Etat du Niger à l’issue de l’examen de son rapport initial sur l’état de la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Post author By Ibrahim Diori
Post date April 19, 2022

Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur :

Le Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies

11 – 13 avril 2022

Groupe en charge de rapport de suivi des DESC /UAM

Avril 2022

Introduction

Dans le cadre des activités du projet de TMT+ OKP-SHL-20049, intitulé « Faciliter l’émergence d’une communauté régionale de pratiques pour renforcer la résilience des communautés au Sahel », il a été organisé un atelier en ligne (distanciel) de renforcement de capacités de 3 Universités au Sahel (USJPB/Mali, UAM/Niger et UJKZ/Burkina Faso). Tenu du 11 au 13 Avril, cet atelier vise à familiariser les participant (e)s avec le « Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies ». Dans cette perspective, il a été développé à l’intention des participant (e)s des communications sur les mécanismes de suivi des rapports par les organes de traités, en particulier le comité des droits de l’homme (CDH) et le comité de surveillance de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels (CDESC). Après cette phase préparatoire, il a été mis en place deux groupes de travail par pays, l’un devant produire un rapport de suivi des recommandations formulées par le CDH et l’autre devant travailler sur les recommandations formulées par le CDESC.

Le présent rapport de suivi est produit par le groupe DESC du Niger. Son objet est de fournir des éléments d’appréciation sur les efforts fournis par l’Etat du Niger en matière de mise en œuvre des recommandations adressées, en 2018, à son endroit par le comité DESC des Nations Unies à l’issue de l’examen du rapport initial soumis par l’Etat du Niger en 2017, conformément à l’article 17 du PIDESC.

Ne pouvant traiter de toutes les recommandations formulées à cette occasion, le groupe de travail a estimé judicieux de focaliser son rapport de suivi sur trois grappes de recommandations articulées autour du (I) rapport droit coutumier et droits de l’homme en droit interne nigérien, de la situation des (II) Institutions nationales des droits humains et du (III) droit à l’alimentation.

I. Droit coutumier et droits de l’homme

A : Recommandation du Comité DESC :

Après avoir regretté que « le cadre légal de l’État partie n’établit pas clairement que le droit coutumier doit respecter les obligations internationales de l’État partie en matière de droits de l’homme », le Comité DESC a recommandé à l’État du Niger « d’adapter son cadre légal afin qu’il soit clairement établi qu’en cas de conflit ses obligations internationales en matière de droits de l’homme priment le droit coutumier ».

B) Eléments de suivi de la recommandation par le groupe de travail DESC :

A ce sujet le groupe de travail fait remarquer que :

-i) La constitution en vigueur au Niger (art 171) place les normes internationales au-dessus des lois internes, en ces termes : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie » ;

-ii) La loi No2018-37 du 1er juin 2018, (art 72) précise que les juridictions appliquent la coutume des parties (…) « sous réserve du respect des conventions internationales régulièrement ratifiées » ; en vérité cette date de la loi organique N°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger (art 63)^[1].

Au surplus, cette disposition a connu, au moins, une application contentieuse par la cour suprême (arrêt No06142 du 18 Mai 2006) qui précise que « toute coutume qui n’est pas conforme aux conventions internationales régulièrement ratifiées doit être écartée ».

Il s’ensuit, par conséquent, en droit nigérien, que la norme coutumière ne s’applique que dans la mesure où elle n’est pas frontalement contraire aux obligations internationales conventionnelles de l’Etat du Niger.

II. Institution nationale des droits de l’homme

A : Recommandations du Comité DESC :

A ce sujet, les recommandations adressées à l’Etat du Niger visent principalement à garantir l’indépendance de la commission nationale des droits Humains (CNDH), conformément aux principes de Paris, à travers des mesures visant à unifier le processus de sélection de ses membres, à renforcer la représentation des femmes dans la Commission et son personnel, et à doter la CNDH des ressources suffisantes, etc.

B) Eléments de suivi de la recommandation par le groupe de travail DESC :

A ce sujet, s’il est vrai qu’il a été relevé l’adoption de la loi No2020-02 du 06 Mai 2020 modifiant et complétant la loi No2012-44 du 24 Aout 2012 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CNDH), force est de constater que cette révision est limitée à élargir le mandat de la CNDH au mécanisme de prévention de la torture.

Cet élargissement du mandat de la CNDH constaté en 2020, s’il a le mérite d’être acté, force est, malheureusement, de constater qu’il n’est pas accompagné d’un accroissement des ressources budgétaires de cette institution.

S’agissant de la recommandation relative à l’unification du processus de sélection des membres de la CNDH ; la situation n’a pas évolué à ce sujet. En effet, sur les neuf (9) commissaires qui composent la CNDH, sept (7) sont « élus » par leurs pairs ; les deux autres personnalités ne sont pas élues mais nommées pour « représenter l’assemblée nationale » (art 3 de la loi No2012-44 du 24 Aout 2012).

En ce qui concerne la participation des femmes, il convient noter une relative avancée ; car, à la différence de l’équipe précédente qui n’en comptait qu’une, celle dont le mandat est en cours compte deux (2) femmes sur neuf (2) commissaires, soit 22%.

III. Droit à l’alimentation

A : Recommandations du Comité DESC :

A ce sujet, le Comité recommande, en substance, à l’État du Niger, non seulement « d’adopter une loi-cadre sur le droit à l’alimentation », mais aussi de mettre pleinement en œuvre l’Initiative 3N (« les Nigériens nourrissent les Nigériens») et d’accroître les efforts pour améliorer la productivité des petits producteurs agricoles en favorisant l’accès de ces derniers aux technologies appropriées et aux marchés, afin d’améliorer les revenus en zone rurale ; tout comme il lui est recommandé de collecter des données ventilées sur la prévalence de la faim et de la malnutrition, notamment par sexe, par âge et par milieu de vie (rural/urbain).

B) Eléments de suivi de la recommandation par le groupe de travail DESC :

S’agissant de la loi-cadre sur le droit à l’alimentation, il a été constaté qu’un texte de « proposition de loi portant loi-cadre sur le droit à l’alimentation » a été adressé le 4 octobre 2021 au Président de l’Assemblée Nationale par un député, en l’occurrence le 4eme vice-président de l’Assemblée Nationale. Le président de l’Assemblée Nationale, à son tour, comme le veut la procédure en la matière (Art 63.1/RI), a communiqué ladite proposition de loi au Gouvernement pour avis par lettre datée du 11 octobre 2021 ; Mais l’avis donné par le Gouvernement, par lettre No0160/SGG/DGL/DCCCM du 25 Octobre 2021, parait plutôt défavorable à l’adoption d’une loi cadre relative au droit à l’alimentation ; Selon l’avis du Gouvernement « cette proposition de loi sur l’alimentation n’est pas justifiée et pourrait exposer l’Etat à des charges financières difficilement supportables quand on sait que plus de 40% de la population nigérienne vit en dessous du seuil de la pauvreté ». Une telle posture du Gouvernement nigérien est curieuse, car l’adoption d’une loi relative au droit à l’alimentation découle non seulement des obligations internationales du Niger, mais aussi des prescriptions de la constitution dont l’article 12 énonce fort explicitement que : « chacun a droit {…} à une alimentation saine et suffisante dans les conditions définies par la loi ».

Toutefois, en dépit de cette résistance du Gouvernement, la proposition de loi demeure dans le circuit d’examen, sans visiblement une réelle chance d’être adoptée, au regard de l’influence factuelle qu’exerce le Gouvernement sur le vote des députés de la majorité.

En ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques pour accroitre la productivité ; il faut noter qu’en dépit des efforts, importants, fournis par le Gouvernement, la situation alimentaire demeure très préoccupante. En effet, le bilan de la campagne agricole écoulée (établi en décembre 2021) indique que « la production céréalière brute par habitant (160 Kg/habitant), en 2021, est la plus faible depuis plus de 20 ans, et le déficit céréalier est le plus important depuis 20 ans »^[2]. A cela s’ajoute un bilan fourrager lui-même déficitaire « de l’ordre de 15 269 916 TMS soit 45,82% » du besoin de cheptel national.

Consécutivement à ces déficits combinés à plusieurs autres facteurs, le nombre de personnes en insécurité alimentaire est estimée, pour l’année 2022, à « 8 346 995 personnes dont 2 554 833 personnes en insécurité alimentaire sévère »^[3] et 5 792 162 personnes « sous pression »^[4]. Selon les projections des mêmes experts, ce nombre des personnes en insécurité alimentaire pourrait atteindre, courant la soudure 2022, environ « 10,7 millions de personnes dont «3 616 244 en insécurité alimentaire sévère et 7 090 816 personnes sous pression ».

Conclusion

Au regard de ce qui précède, le groupe de travail prie le Comité DESC d’inscrire les principales préoccupations précédemment relevées sur la liste des points à traiter lors du futur examen du deuxième rapport attendu de l’Etat du Niger au plus tard le 31 Mars 2023. Autrement dit les points qu’il convient d’inscrire sur la liste des thèmes à traiter sont :

-Adopter une loi cadre relative au droit à l’alimentation ;

-Consacrer davantage de ressources en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, notamment en matière du droit à l’alimentation, de protection sociale, de santé et d’inspection du travail, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte.

i- Accroître ses efforts pour améliorer la productivité des petits producteurs agricoles en favorisant l’accès de ces derniers aux technologies appropriées et aux marchés, afin d’améliorer les revenus en zone rurale ;

ii- Collecter des données ventilées sur la prévalence de la faim et de la malnutrition, notamment par sexe, par âge et par milieu de vie (rural/urbain).

iii- Sensibiliser la population ainsi que les juges, les avocats et les autres agents publics aux droits du Pacte et à leur justiciabilité.

iv- Doter la Commission Nationale des droits humains de ressources suffisantes permettant à celle-ci d’accomplir pleinement son mandat.

v- Garantir un processus unifié d’élection des commissaires ainsi qu’une composition permettant d’assurer à la commission nationale des droits humains toute son indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

Rapporteur

Ibrahim DIORI

Membres du Groupe :

Pr. Bachir Talfi Idrissa, agrégé des facultés de droit, FSJP /UAM ;

Pr. Adamou Rabani, agrégé des facultés de droit, FADG /UT ;

Mr Abibou Mounkaila, juriste, consultant externe du projet ;

Mr Ibrahim Diori, doctorant en droit public, FSJP/UAM, membre de l’association Alternative Espaces Citoyens (AEC-Niger) ;

^[1] Pr Bachir Talfi Idrissa, quel droit applicable à la famille au Niger ? le pluralisme juridique en question, 2008.

^[2] PAM, Niger : Crise alimentaire 2021-2022, synthèse des évidences, 29 décembre 2021.

^[3] Rapport présenté par l’Etat du Niger (ministère de l’agriculture) à l’intention de la concertation régionale sur l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel et en Afrique de l’ouest, tenue du 24 au 26 novembre 2021, à Banjul/Gambie, sous l’égide du RPCA. p. 47.

^[4] Selon les termes du rapport susmentionnés, par personnes sous pression, il faut entendre celles qui « ont une consommation alimentaire minimale et ne sont pas capables de se permettre certaines dépenses non alimentaires essentielles sans s’engager dans des stratégies d’adaptation négatives irréversibles ».

Tags #icesc, #niger, #untreatybodies