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Follow-up reports Mali

Rapport de suivi des observations finales du CDH sur le deuxième rapport périodique du Mali

Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)

Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur :

Sur le pacte international relatif aux droits civils et politiques

11-12 & 13 avril 2022

Equipe en charge du rapport de suivi PIDCP

Dr Mamoudou Samassekou

Dr Ousmane Alassane SIDDO (Rapporteur)

Dr Amidou Dembélé

Dr Dramane Aguibou Coulibaly 

Dr Moussa Sekou Traore

Introduction

Le Comité des droits de l’homme a examiné le deuxième rapport périodique du Mali (CCPR/C/MLI/2003/2) les 24 et 25 mars 2003 (CCPR/C/SR.2083).

Le Comité des Droits de l’Homme a adopté des observations finales les 2 et 3 avril 2003. En effet, le présent rapport de suivi est proposé par des universitaires maliens. Il intervient pour constater les Recommandations faites par le Comité des Droits l’Homme des Nations Unies, l’état de la mise en œuvre des Recommandations du Comité par l’Etat du Mali et Recommandations faites par l’équipe des universitaires maliens. 

  1. La formation des magistrats, avocats et auxiliaires de justice

I.1- Recommandation du Comité DH

L’État partie devrait assurer la formation des magistrats, avocats et auxiliaires de justice, y compris ceux qui sont déjà en fonctions, sur le contenu du Pacte et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Mali. Le Comité désire que de plus amples informations sur les recours effectifs mis à disposition des particuliers en cas de violations des droits énoncés dans le Pacte lui soient communiquées, de même que des exemples de cas dans lesquels des cours ou tribunaux ont invoqué le contenu du Pacte.

I.2- l’état de mise en œuvre

Les magistrats et auxiliaires de justice reçoivent des temps à autres des formations sur le contenu du Pacte Internationale et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Mali. Ces formations sont organisées par des Institutions Internationales, des ONG et par la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Parmi les organisateurs de ces formations, nous pouvons retenir : CNDH, PNUD, IDDH, IDLO, FAMOC, MINUSMA, MJP…etc.  

I.3- Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit mettre un accent particulier sur la formation continue des magistrats et auxiliaires de justice sur le Pacte International relatif aux Droit et Civils et Politiques de façon générale sur les Droits de l’Homme, avec le concours des Institutions Internationales et ONG, pour que tous les acteurs de la justice s’en approprient.

II-La mise en place d’une Commission Nationale Consultative

II.1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait prendre les mesures appropriées pour permettre à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de fonctionner, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (« Principes de Paris »), tels qu’énoncés dans la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

II.2- l’état de mise en œuvre

Le Mali à mis en place une institution nationale des Droits de l’Homme conforme aux principes de Paris, notamment la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), par la loi N°2016- 036 du 7 juillet 2016 portant création de la CNDH

II.3- La Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit renforcer la Commission Nationale des Droits de l’Homme CNDH dans le cadre de ses missions, non seulement sur le plan financier mais également sur le plan matériel, afin de mener à bien ses actions de promotion et de protection des Droits de l’Homme.

III- le rapatriement des réfugiés maliens, le développement économique et social au Nord

Source: news.un.org

III.1- La Recommandation du Comité de DH

Le Comité souhaite recevoir des renseignements plus détaillés à ce propos, en particulier sur le rapatriement des réfugiés maliens, le développement économique et social au Nord, et les effets de la politique de décentralisation sur la pacification et la situation des droits de l’homme dans cette région.

III. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali a signé des accords de paix dont le dernier fut l’accord pour paix et la réconciliation issue de processus d’Alger signé le 15 mai et 20 juin 2015, auxquels s’ajoutent la mise en place de l’Agence Nationale d’Investissements des Collectivités Territoriales (ANICT) avec traitement spécial pour les régions du Nord. Il y a aussi les antennes régionales de la Commission Nationale de Droits de l’Homme, de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et de la Mission de réconciliation.

III.3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit mettre en œuvre de façon consensuelle l’accord pour la paix et la réconciliation mais aussi le contrôle des actions de l’Agence Nationale d’Investissements des Collectivités Territoriales (ANICT), de la Commission Nationale de Droits de l’Homme, de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et de la Mission de Réconciliation.

IV- l’égalité des droits entre hommes et femmes, l’abolition de la polygamie, l’âge minimum légal du mariage des filles, l’égalité des héritiers, l’abolition du lévirat

Source: najat-valloud-belkacem.com

IV.1- Recommandation du Comité de DH

  • L’État partie devrait accélérer le processus d’adoption du Code de la famille ; le Comité recommande que ce dernier réponde aux exigences des articles 3, 23 et 26 du Pacte, notamment en ce qui concerne les droits respectifs des époux dans le cadre du mariage et du divorce. Le Comité attire l’attention du Mali, à ce propos, sur son Observation générale no 28 (2000) relative à l’égalité des droits entre hommes et femmes, en particulier en ce qui concerne la polygamie, pratique attentatoire à la dignité de la femme et qui constitue une discrimination inadmissible à son égard. L’État partie devrait abolir définitivement la polygamie;
  • Une attention particulière devrait être accordée à la question du mariage précoce des filles, qui est un phénomène de grande ampleur. L’État partie devrait relever l’âge minimum légal du mariage des filles au même niveau que celui des garçons ;
  • L’État partie devrait instaurer un régime de succession non discriminatoire envers les femmes : l’égalité des héritiers sans discrimination fondée sur le sexe devrait être garantie, et l’État devrait veiller à ce que les droits des veuves soient mieux garantis et à ce que le partage en matière d’héritage soit juste ;
  • L’État partie devrait abolir définitivement le lévirat et adopter des mesures appropriées pour protéger et soutenir les femmes, spécialement les veuves.

IV. 2- L’état de la mise en œuvre

  • Le Mali a adopté un Code des Personnes et de la Famille (CPF) depuis 2011 par la loi N°2011-087 du 30 Décembre 2011.
  • L’âge minimum est fixé à 16 ans pour la jeune fille selon l’article 281du CPF, pour éviter les mariages précoces.
  • Le Mali n’a pas consacré l’égalité entre l’homme et la femme en matière successorale mais conformément l’article 751al 1 du CPF, l’héritage peut être dévolu selon les règles du droit religieux, coutumier ou selon les dispositions du CPF.
  • Le Lévirat est aboli et le droit du conjoint survivant est consacré par le CPF. En outre l’Etat du Mali a fait en sorte que la femme en particulier la veuve jouisse de tous ses droits dans l’héritage de son feu conjoint (voir 751 al 2 du CPF).

VI.3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit procéder à la révision du CPF pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux relatifs à promotion et à la protection des Droits de l’Homme qu’il a ratifiés en particulier le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. 

V- La pratique des mutilations génitales féminines

Mutilation Génitale Féminine: les textes en vigueur au Burkina - Wakat Séra
Source: wakatsera.com

V.1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait interdire et pénaliser la pratique des mutilations génitales féminines, de façon à envoyer un signal clair et fort aux personnes concernées. L’État partie devrait renforcer ses programmes de sensibilisation et d’éducation en la matière et faire part au Comité, dans son prochain rapport périodique, des efforts déployés, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.

V. 2 – L’état de la mise en œuvre

Le Mali n’a pas encore légiféré sur les mutilations génitales, mais il existe au stade actuel, la lettre circulaire n° 0019 du 7 janvier 1999 émanant du ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées interdit la pratique des Mutilations Génitales Féminines par le corps médical.

V. 3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit adopter une loi interdisant les mutilations génitales féminines en particulier interdisant l’excision et renforcer le mécanisme de lutte contre les violences faites aux femmes.

VI- Les violences domestiques

L'ignorance principale cause des violences faites aux femmes au Mali - Studio Tamani : Toutes les voix du Mali : articles, journaux et débats en podcast
Source: studiotamani.org

VI. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait adopter une législation spécifique interdisant expressément et sanctionnant les violences domestiques. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue. L’État partie devrait s’engager dans une politique de poursuite et de sanction de ces violences, en particulier en faisant parvenir des directives claires en ce sens à ses services de police, tout en sensibilisant et en formant ses agents.

V.2- L’état de la mise en œuvre

A l’état actuel, il n’existe pas des textes spécifiques interdisant expressément et sanctionnant les violences domestiques. Néanmoins il existe une Brigade de mœurs au niveau de la police qui s’occupe de ces genres de questions.

V.3 Recommandation de l’équipe

Le Mali doit légiférer en matière de Violences domestiques.

VI- la promotion des femmes en matière de participation politique, d’accès à l’éducation et à l’emploi

Source: maliweb.net

VI.1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait renforcer ses efforts relatifs à la promotion des femmes en matière de participation politique, d’accès à l’éducation et à l’emploi, et invite l’État partie à lui faire part, dans son prochain rapport, des actions entreprises et des résultats obtenus.

VI. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali a adopté une loi sur le genre et la Politique Nationale Genre qui déterminent le quota des femmes pour les postes politiques, la scolarisation des filles et l’accès à l’emploi, il s’agit de la loi N°2015-052 du 18 Décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et législatives. 

VI. 3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit veiller à l’effectivité de la loi sur le genre, notamment la loi N°2015-052 du 18 Décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et législatives. 

VII- L’accessibilité aux services de santé, formation des personnels de santé, l’évitement des grossesses non désirées

VII.1- Recommandation du Comité de DH

En vue de garantir le droit à la vie, L’État partie devrait renforcer son action, en particulier en matière d’accessibilité aux services de santé, y compris les services de soins obstétriques d’urgence. L’État partie devrait assurer une formation adéquate de ses personnels de santé. Il devrait aider les femmes à éviter les grossesses non désirées, notamment en renforçant ses programmes de planning familial et d’éducation sexuelle, et veiller à ce qu’elles ne doivent pas subir d’avortements clandestins mettant en danger leur vie. En particulier, les incidences de la loi restrictive en matière d’avortement sur la santé des femmes devraient être évaluées.

VII. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali à procéder à la création de plusieurs centres de Santé Communauté et des Hôpitaux de référence en plus de la rénovation de presque tous Hôpitaux régionaux et trois grands Hôpitaux de Bamako, notamment : le CHU Gabriel, le CHU du Point « G » et l’Hôpital du Mali. Ces rénovations sont faites de l’an 2000 à nos jours.   

Le Mali dispose d’un Programme élargie de Vaccination (PEV), d’un Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP), et de la gratuité de la césarienne. Les autorités du Mali font assez d’effort de sensibilisation dans le cadre du planning familial. Le Mali fait aussi des efforts dans la formation des agents de santé grâce à leurs formations dans les instituts et les écoles de santé en plus des formations à la faculté de Médecine.

VII. 3- Recommandation de l’équipe

  • Le Mali doit veiller au renforcement des plateaux techniques des centres de Santé et des Hôpitaux. 
  • En plus de la gratuité du traitement du paludisme, des consultations prénatales et de la césarienne pour les femmes enceinte, le Mali doit redoubler d’effort pour rendre gratuit, les traitements de toutes les pathologies relatives à la grosse dans toutes les structures de santé. 
  • Le Mali doit également renforcer la formation continue des agents de santé.

VIII- culture d’impunité pour les auteurs de violations des droits de l’homme

VIII.1- Recommandation du comité de DH

L’État partie devrait éviter que se développe une culture d’impunité pour les auteurs de violations des droits de l’homme, et garantir que des enquêtes systématiques soient menées en cas d’allégations d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique par ses agents.

VIII. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali a mis en place une Commission National des Droits de l’Homme qui répond au principe de Paris, pour veiller à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme. C’est dans ce sens qu’elle dénonce les violations de Droits l’Homme et la culture de l’imputé, à chaque fois qu’elle les constate. A cette Commission s’ajoute les organisations de la société civile.

VIII. 3- Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit mettre les moyens nécessaires à la disposition de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et à la disposition des autres organes pour le contrôle des violations des Droits de l’Homme et de la lutte contre la culture de l’impunité.

VIIII- les relations entre descendants d’esclaves et descendants de maîtres dans le Nord du pays

maliweb.net - Pour avoir refusé leur statut d'« esclave » : Quatre personnes sauvagement assassinées à Djandjoumé
Source: maliweb.net

VIIII. 1 – Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait mener une étude approfondie sur les relations entre descendants d’esclaves et descendants de maîtres dans le Nord du pays, aux fins de déterminer si des pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire demeurent dans les faits, et informer le Comité, le cas échéant, des mesures prises à cet égard.

VIIII.2 – L’état de la mise en œuvre

Le Mali est en train de mener des actions à travers la mission de réconciliation et les actions de la CNDH pour lutter contre les pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire et façon générale de lutter contre l’esclavage par ascendance.

VIIII. 3 – Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit mettre à la disposition de la CNDH et de la mission de réconciliation les moyens nécessaires pour mener à bien leur lutte contre les traitements inhumains et dégradants et de façon générale contre l’esclavage par ascendance.

X- La protection contre le trafic des enfants

X. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait faire en sorte que ce phénomène soit éradiqué. Des informations sur les mesures prises par les autorités aux fins de poursuivre les auteurs de ce trafic, de même que des renseignements plus précis sur le nombre de victimes et le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de protection, de rapatriement et de réintégration, devraient être fournis dans le prochain rapport périodique.

X. 2- L’état de la mise en œuvre

L’Etat du Mali a adopté un Code de protection de l’enfant par l’Ordonnance N° 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant Code de protection de l’enfant, pour interdire le trafic des enfants. Dans le même sens il y a la loi N° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

X. 3- Recommandation de l’équipe

  1. Le Mali doit veillez à l’application effective de la loi portant Code de Protection de l’enfant et de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilés. En outre l’Etat du Mali doit renforcer le contrôle de ses frontières pour les passages clandestins des trafiquants des enfants. Cela doit se faire en collaboration avec les forces de l’ordre et de l’Agence de Lutte contre la Criminalité Transfrontalière créée en 2022.

XI- L’exploitation des filles migrantes

XI. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour sanctionner les personnes responsables de l’exploitation de ces filles migrantes. L’État devrait adopter et développer des mécanismes de plaintes et de protection adéquats. L’État partie est vivement prié de fournir des informations sur le nombre de filles ainsi exploitées, le nombre de celles qui ont bénéficié de mesures de protection et de réinsertion, de même que sur le contenu de la législation du travail et de la loi pénale à ce propos.

XI. 2- L’état de la mise en œuvre

L’Etat du Mali a adopté la loi N° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, qui peut prendre en charge le phénomène de l’exploitation de ces filles migrantes.

XI. 3- Recommandation de l’équipe

En de la loi N° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, l’Etat du Mali doit légiférer par rapport à l’exploitation des filles migrante.

XII- Les conditions de la garde à vue

XII. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait a) compléter sa législation afin de se conformer aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du Pacte, qui exige qu’un magistrat du siège statue sans délai sur la légalité de la détention, et b) veiller aux conditions de la garde à vue, conformément à l’article 9 du Pacte. Des informations précises sur les droits des personnes gardées à vue, les mesures adoptées pour faire respecter ces droits en pratique et les méthodes de supervision des conditions de détention en garde à vue devraient être fournies dans le prochain rapport périodique.

XII. 2- L’état de la mise en œuvre

Les autorités organisent en collaboration avec les organisations de défense des Droits de l’Homme, des formations régulières à l’endroit des Officiers de police judiciaire, des unités d’enquête et du Parquet en vue d’une meilleure appropriation des instruments juridiques internationaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme ratifié par le Mali en particulier le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

XII. 3- Recommandation de l’équipe

Les autorités maliennes doivent appuyer les organisations de protection des Droits de l’homme et doivent mettre les moyens nécessaires à leur disposions pour la prévention de la torture, les traitements inhumains, cruels et dégradants.

XIII- Le dialogue avec le HCR

XIII. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait engager un dialogue avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue d’améliorer le statut et la condition de ces personnes.

XIII.2- L’état de la mise en œuvre

L’Etat du Mali travail en collaboration avec le HCR et avec d’autres organisations humanitaires comme la Croix Rouge pour la situation des réfugiés et de déplacé malien suite à la crise de 2012 à nos jours.

XIII. 3- Recommandation de l’équipe

L’Etat doit renforcer ses partenariats avec le HCR et toutes les organisations humanitaires en exercice au Mali, pour une prise en charge correcte des réfugiés et déplacé malien.

XIIII- La diffusion des rapports

XIIII. 1- Recommandation du Comité de DH

Le Comité fixe au 1er avril 2005 la date de soumission du troisième rapport périodique du Mali. Il demande que le texte du deuxième rapport périodique de l’État partie et les présentes observations finales soient rendus publics et soient diffusés largement au Mali, et que le troisième rapport périodique soit porté à la connaissance de la société civile et des organisations non gouvernementales qui opèrent au Mali.

XIIII. 2- L’état de la mise en œuvre

Les autorités maliennes diffusent le rapport du Comité des Nations Unies sur les Droits Civils et Politiques mais nous pouvons signaler c’est une diffusion limitée en ce sens que seules les institutions de l’Etat sont au courant du contenu. La société civile reste sous informée par rapport à la question. 

XIIII. 3- Recommandation de l’équipe

Les autorités maliennes doivent porter les rapports du Comité des Droits de l’Homme de Nations Unies à la connaissance de tous les maliens.

Conclusion

Il convient de signaler qu’au regard de l’état de la mise en œuvre des recommandations du comité des Droits de l’Homme de Nations Unies, l’Etat du Mali a relativement évolué en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme. Mais il reste tout de même beaucoup à faire, pour améliorer d’avantage la promotion et la protection des Droits de l’Homme au Mali, malgré les efforts de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des autres organisations de défense des Droits de l’Homme.

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Follow-up reports Mali UN ESC Committee

Rapport de suivi de certaines recommandations adressées par le CDESC au Mali

Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur Le Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies

11 – 13 avril 2022

Equipe en charge de rapport de suivi des DESC/ USJPB

Dr. Ali A. MAIGA

Pr Mamadou B Dembélé

Dr Abdoul Kader Siby

Dr Mamoutou N’Diaye

Dr Diakalia S. Sidibé (Rapporteur)

I- Introduction

Dans le cadre des activités du projet de TMT+ OKP-SHL-20049, intitulé « Faciliter l’émergence d’une communauté régionale de pratiques pour renforcer la résilience des communautés au Sahel », il a été organisé un atelier en ligne (Visio-conférence) de renforcement de capacités de trois Universités au Sahel (USJPB/Mali, UAM/Niger et UJKZ/Burkina Faso). 

Tenu du 11 au 13 Avril, cet atelier a pour but de familiariser les participants avec le « Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies ». Dans cette vision, il a été développé à l’intention des participants des communications sur les mécanismes de suivi des rapports par les organes de traités, en particulier le comité des droits de l’homme (CDH) et le comité de surveillance de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels (CDESC).

Après cette phase préparatoire, il a été mis en place deux équipes de travail par pays, l’une devant produire un rapport de suivi des recommandations formulées par le CDH et l’autre devant travailler sur les recommandations formulées par le CDESC.

Le présent rapport de suivi est produit par l’équipe DESC du Mali. Son objet est de fournir des éléments d’appréciation sur les efforts fournis par l’Etat du Mali en matière de mise en œuvre des recommandations adressées, en 2018, à son endroit par le comité CDESC des Nations Unies à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Mali soumis par l’Etat du Mali Septembre 2018, en application de l’article 40 du PIDESC.

Source: premiumtimesng.com

L’équipe de travail a estimé important de structurer son rapport de suivi autour de 13 points de recommandations en faisant ressortir les éléments suivants : Recommandations du Comité DESC, Etat de mise en œuvre au Mali, Recommandations de l’équipe.

       II- Recommandations du Comité, Etat de mise en oeuvre, Recommandations de l’équipe

  1. Conflits armés et accord pour la paix
  2.  Recommandations du comité :

– la jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les populations vivant dans les régions touchées par les conflits armés, notamment, dans le nord et le centre du pays ;

– la mise en œuvre effective de l’Accord pour la paix et la réconciliation signé en 2015, en assurant la protection de la population, ainsi que la participation active, ouverte et transparente de la société et en particulier des victimes et des groupes les plus touchés par les conflits, notamment les femmes, dans les mesures de mise en œuvre ;

– l’adoption des mesures législatives et administratives raisonnablement propres à prévenir les déplacements forcés de la population et de fournir une protection efficace aux personnes déplacées afin qu’elles aient accès à un logement convenable, aux soins de santé, à l’éducation et à la protection sociale ;

– le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leur région d’origine en toute sécurité et dans la dignité, ou leur proposer des solutions alternatives appropriées.

  • Etat de mise en œuvre :
  • Jouissance des droits énoncés dans le Pacte

Pour la jouissance des droits énoncés, l’Etat a créé un département ministériel en charge de la réconciliation nationale, de la paix et de la cohésion nationale. Par ailleurs, pour leur meilleur ancrage institutionnel, les droits de l’homme sont confiés au Ministère de la justice (sans oublier l’apport des autres départements dans leurs domaines respectifs).

Aussi, la CNDH et les Organisation de la société civile œuvrent dans le sens de la protection et de la promotion de ces droits au Mali : à travers des plaidoyers, des formations, des études, et des actions de sensibilisations.

  • l’accord pour la paix et la réconciliation

Il y a moins d’avancées sur la question, toutefois, des actions de la commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) et de la mission nationale de la réconciliation (MNR) ont des impacts positifs sur le processus de mise en œuvre inclusif et participatif. A cela s’ajoutent les conclusions des assises nationales de refondation.   

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une accélération des actions de sécurisation des populations dans les zones à conflits dans le strict respect des droits humains notamment les droits économiques, sociaux et culturels.  

Nous recommandons une mise en œuvre effective de l’accord pour la paix et la réconciliation.    

  • Défenseurs des droits de l’homme :
  • Recommandations du comité :

L’absence de décret fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme.

  • Etat de mise en oeuvre :

Le Mali a adopté le Décret n° 2020-0087/P-RM du 18 février 2020 fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme.

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une application effective de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme et de son décret d’application.

Nous recommandons des actions d’information et de sensibilisation sur l’importance de l’action menée par les défenseurs des droits de l’homme afin d’instaurer un climat de tolérance leur permettant de s’acquitter de leur mission dans les zones de conflits sans aucun risque.

  • La Corruption
  • Recommandations du comité :

La persistance de la corruption au Mali et le manque de renseignements concernant l’effectivité des mesures prises pour lutter contre la corruption.

  • Etat de mise en œuvre :

D’abord au niveau juridictionnel, en plus de la section des comptes de la cour suprême, des pôles économiques et financiers (parquets spécialisés, cabinets d’instruction spécialisés, brigades judiciaires spécialisées) ont été créés.

Ensuite au niveau administratif, l’organe administratif de contrôle général des services de l’Etat (financier et économique) a été renforcé (ressources humaines, techniques : budget programme qui permet une traçabilité de la gestion des ressources financières de l’Etat et des Collectivités, le paiement électronique de certaines contributions fiscales etc…).

Enfin, il convient de noter que plusieurs autorités administratives indépendantes ont été créées : le Bureau du Vérificateur Général, l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI), l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

  • Recommandation de l’équipe :

Nous recommandons une transmission systématiquement des rapports de contrôle et de vérification des organes indépendants à la justice.

Nous recommandons un affermissement du statut du bureau de vérificateur général en le dotant de pouvoir de poursuite devant les juridictions compétentes.   

  • La non-discrimination
  • Recommandations du comité :

L’absence d’une loi générale de lutte contre la discrimination, s’étendant à l’ensemble des domaines couverts par le Pacte.

  • Etat de mise en œuvre :

Au Mali, la non-discrimination est un principe constitutionnel, dont la déclinaison législative interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’opinion religieuse, le rang social, opinion politique etc…

Ces bases légales constituent des fondements pour chaque victime d’ester en justice.

Ainsi, des mécanismes existent pour prévenir et combattre efficacement la discrimination dont font l’objet les personnes ou groupes défavorisés ou marginalisés tels que les minorités ethniques et les personnes handicapées, y compris par des campagnes de sensibilisation et le recours à des mesures temporaires spéciales, afin de leur garantir l’exercice effectif de l’ensemble des droits reconnus dans le Pacte.

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons l’adoption d’une loi spécifique sur la non discrimination nonobstant sa prise en prise en compte dans les textes sectoriels. 

  • Égalité entre hommes et femmes
  • Recommandations du comité :

Certaines dispositions législatives sont encore discriminatoires à l’égard des femmes.

On constate une persistance de stéréotypes, pratiques et traditions coutumières qui renforcent cette discrimination dans tous les domaines, particulièrement en ce qui concerne leur accès à la terre et aux ressources.

Mali | Field Office | World Vision International
Source: wvi.org
  • Etat de mise en œuvre :

Pour pallier certaines discriminations à l’égard des femmes, le Mali a révisé son code de la famille en 2011. Cette loi établit dans certaines mesures une égalité entre homme et femme (l’instauration de l’autorité parentale en lieu et place de la puissance paternelle etc…).  

L’adoption en 2017 de la loi d’orientation sur le foncier agricole qui octroie plus d’autonomie, plus de facilité dans l’accès des femmes aux terres.

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une relecture du code pénal pour d’avantage réprimer certaines pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

Nous recommandons l’adoption du projet de loi sur les violences basées sur le genre.  

Nous recommandons le respect par l’Etat de la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme relative à la révision de certaines dispositions du CPF.

  • Droit au travail
  • Recommandations du comité :

Le taux de chômage demeure élevé, particulièrement parmi les jeunes et les femmes, et de façon plus prononcée parmi les jeunes et les femmes qui ont un niveau d’études supérieures.

Environ 96 % des travailleurs sont employés dans l’économie informelle et ne sont pas couverts par la législation du travail ni par le système de protection sociale.

Le salaire minimum n’est pas suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

Un important écart salarial existant entre hommes et femmes.

L’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, n’est pas pleinement garanti en droit et en pratique. L’existence de licenciements abusifs de travailleurs ayant exercé des activités syndicales, ainsi que le défaut d’exécution des décisions de justice ordonnant leur réintégration.

  • Etat de mise en œuvre :

 Il y a eu un amélioration dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi en y introduisant des objectifs précis, en ciblant les efforts en particulier sur les jeunes et les femmes et en allouant les ressources financières et techniques disponibles pour garantir sa mise en œuvre effective et sa pérennité.

Il y a également une amélioration de la qualité des programmes scolaires et de formation technique et professionnelle adaptés à l’accès et l’insertion au travail (secteur primaire : représente 45% du PIB avec 80% de la population active : programmes de formation sur l’agroforesterie, agropastoralisme, l’agronomie ; secteur tertiaire : l’industrie, etc…)

Les travailleurs employés dans l’économie informelle ont la possibilité de bénéficier d’une  couverture de protection sociale : admission à l’INPS, à l’AMO.

Le salaire minimum a connu une relative amélioration en 2016 de 32 460 FCFA à 42 000 FCFA en 2022.

Il n’y a pas d’écart salarial entre hommes et femmes dans les services publics de l’Etat, tout comme dans les entreprises privées selon les documents du Patronat malien que nous avons consulté.

Le travail forcé est prohibé sous toutes ses formes au Mali. Dans les faits, des cas isolés peuvent être constatés.  

L’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, tout comme l’existence de licenciements abusifs de travailleurs ayant exercé des activités syndicales, ainsi que le défaut d’exécution des décisions de justice ordonnant leur réintégration (art. 8) demeurent des défis au Mali.

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.

Nous recommandons le respect strict par l’Etat et par le patronat de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Nous recommandons l’organisation d’un forum social pour résorber la tension sociale que connait le pays depuis quelques années.  

  • Pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles
  1. Recommandations du Comité :

L’existence de pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles, telles que la polygamie, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que les mutilations génitales féminines, demeurent largement répandues. La non interdiction de ces pratiques par la loi.

What is the Problem in Mali? | Mali | World Vision International
Source: wvi.org
  • Etat de mise en œuvre :

– la lettre circulaire n° 0019 du 7 janvier 1999 émanant du ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées interdit la pratique des Mutilations Génitales Féminines par le corps médical.

– l’existence de projet de loi sur les VBG prenant en compte l’excision ; le code pénal (Article 207) réprime les autres formes de mutilations génitales féminines sous la qualification de coups et blessures volontaires. Les victimes ont accès à des recours effectifs, ainsi qu’à des mesures de compensation conformément à l’arsenal pénal.

  • Recommandations de l’équipe

Nous recommandons l’augmentation de l’âge requis pour le mariage à 18 ans.

Nous recommandons l’adoption de mesures efficaces pour prévenir les mariages précoces, les mariages forcés.

  • Protection des enfants
  • Recommandations du comité :

Le nombre élevé d’enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent.

Des enfants continuent à être utilisés et recrutés par des groupes armés dans les zones de conflit dans le nord et le centre du pays.

Environ 15 % des enfants de moins de 5 ans ne disposent pas d’acte de naissance.

  •  Etat de mise en œuvre :

– l’existence d’un système de protection intégrale des enfants, en particulier pour ceux qui sont dans une situation de vulnérabilité particulière : CPF, CMP, Code de l’état civil. 

– l’Elaboration et mise en œuvre effective du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants au Mali 2011-2020.

– le renforcement des mesures de prévention de l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux: le processus Démobilisation Désarmement Réinsertion (DDR), actions de sécurisation dans les zones de conflit.

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandations un renforcement des actions de protection des enfants partout au Mali, et plus spécifiquement dans les zones de conflits. 

  • Droit à l’alimentation
  • Recommandations du comité :

L’insécurité alimentaire et l’état nutritionnel de la population très préoccupants : 25,6 % des ménages maliens se trouvent en situation d’insécurité alimentaire dont 3,6 % en insécurité alimentaire très sévère, d’après l’enquête nationale de février 2017 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

 La prévalence nationale de malnutrition chronique est d’environ 38 %.

  • Etat de mise en oeuvre :

L’Etat, les partenaires au développement et les organisations professionnelles agricoles mènent des campagnes de sensibilisation pour prévenir dans l’agriculture l’utilisation de pesticides et produits chimiques nuisibles pour la santé à travers des canaux d’information formels et informels.

  • Recommandations de l’équipe :  

Nous recommandons la mise en œuvre effective de la Politique de développement agricole, de la loi d’orientation agricole et de la loi sur le foncier agricole.

Nous recommandons une accélération de la mise en œuvre de l’ODD (1, 2, 3, etc..) afin de garantir la sécurité alimentaire sur toute l’étendue du territoire national.

Nous invitons à l’adoption d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation au Mali

  1. Droit au logement
  2. Recommandations du comité :

Une proportion élevée de la population habite dans des logements précaires, dans des conditions peu adéquates, sans accès à l’électricité, à l’eau potable ni à un système d’assainissement.

  • Etat de mise en œuvre :

On constate une relative amélioration à travers des efforts déployés par l’État pour élargir l’offre de logement sociaux. Par exemple pour l’année 2022 l’Office malien de l’Habitat 12500 logements sociaux.

Il convient aussi d’évoquer d’importants efforts des institutions financières (banques et assimilées) dans la facilitation de l’accès au crédit immobilier à toutes catégories de travailleur (salariés, indépendants).

  • Recommandations de l’équipe

Nous recommandons la mise en œuvre effective de la politique de l’habitat qui prévoit des facilités d’accès à l’habitat décent. 

Nous encourageons la promotion des logements sociaux conforment aux normes basiques d’assainissement et de salubrité et l’accès l’eau potable.

  1. Exploitations minières
  2. Recommandations du comité :

Les conséquences négatives des exploitations minières qui causent des dommages irréversibles à l’environnement et portent atteinte au droit à la santé et au droit à un niveau de vie suffisant des communautés touchées.

  • Etat de mise en œuvre :

– l’existence d’un outillage juridique sur l’évaluation environnementale : étude d’impact environnemental en amont et aval pour les projets d’envergure : exploitation minière, les notices environnementales pour mini projets et l’audit environnemental qui est un dispositif interne à l’entreprise (loi sur l’étude d’impact environnemental, le code minier).

– les communautés riveraines touchées par des activités liées à l’exploitation minière obtiennent des indemnisations pour les dommages ou pertes subis et bénéficient d’une partie des recettes tirées desdites activités : dans le cadre de la mise en œuvre de la RSE, les sociétés minières versent aux municipalités des ressources de compensations (Cahier de charge).

– les sociétés minières sont soumises au principe pollueur payeur et au principe de la restauration et de la responsabilité environnementale. 

Mali: over maar nog niet voorbij | Nederlandse inzet in missies en operaties | De Veiligheidsdiplomaat
Source: magazines.rijksoverheid.nl
  1.  Droit à la santé
  2. Recommandations du comité :

Les limitations importantes concernant l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, dues notamment au manque d’infrastructures et de matériel médical adéquat, la pénurie de médicaments et le manque de personnel médical, et leur aggravation dans les zones rurales reculées et les zones touchées par les conflits armés.

  • Etat de mise en oeuvre :

Dans les zones stables (urbaines ou rurales reculées), on constate une nette amélioration dans l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, dues notamment à la réalisation et la réhabilitation d’infrastructures (CSCOM, CSREF, Hôpitaux, Centres médicaux privés).

Il existe une nette amélioration du plateau technique, et de la disponibilité du personnel médical compétent.

  • Recommandations de l’équipe : 

Nous recommandons :

– l’amélioration de la disponibilité et de la fonctionnalité des structures de santé ; 

– l’Amélioration de l’accessibilité aux installations, biens et services de santé ;

– l’augmentation de la capacité d’accueil des structures de santé publique ;

– l’amélioration de la capacité logistique des structures de santé ; 

-l’amélioration de la formation initiale et continue des agents de santé ;

– le renforcement des dispositifs de contrôle de la déontologie et de l’éthique dans les structures de santé ;

– l’amélioration de la qualité des soins et de services de santé ;   

– l’amélioration de l’accès des groupes défavorisés ou marginalisés aux services de santé.

  1. Santé sexuelle et procréative
  2. Recommandations du comité :

Elévation des taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile ;

Inaccessibilité et indisponibilité des services appropriés de santé sexuelle et procréative ;

Accès limité à des informations sur la santé sexuelle et procréative, y compris la planification familiale, et aux moyens de contraception.

  • Etat de mise en oeuvre

L’adoption de la loi n ° 02 – 044  du  24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction constitue une avancé sur la question. Cette loi encadre et facilite la planification familiale. Elle prévoit une gamme de moyens contraceptifs. Elle garantit les droits reproductifs et droits sexuels : l’avortement dans certains cas, les informations sur le statut sérologique du partenaire sexuel, etc…

Par ailleurs, pour lutter contre la mortalité maternelle et la mortalité infantile, le Mali a adopté le Décret N°05-350/P-RM du 04 août 2005, relatif à la prise en charge de la gratuité de la césarienne.   

  • Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons le renforcement des actions de promotion de la santé de la reproduction.

Nous invitons au respect des droits reproductifs en faisant des campagnes de sensibilisation, d’information et d’éducation sur la question.

Conclusion 

 L’équipe de travail se félicite de la tenue de cet Atelier si important dans le renforcement de la compétence de ses membres sur les droits humains en général et sur les droits économiques sociaux et culturels en particulier. Elle exprime sa gratitude aux formateurs pour la qualité des échanges.

L’équipe sollicite au CDESC de prendre en compte les principales recommandations relevées sur la liste des points à traiter lors du prochain examen du second rapport de l’Etat du Mali.

                                                                                              Bamako, le 14 Avril 2022

Dr Diakalia Siaka SIDIBE, Rapporteur

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Rapport de suivi des observations finales du CDH concernant le rapport initial du Burkina Faso

Depuis les observations finales du rapport initial formulées en 2016, plusieurs mesures ont été adoptées ou annoncées par les autorités burkinabè en vue d’améliorer les droits civil et politiques des citoyens.  En effet de la multitude d’observations formulées quatre points ont été retenus par l’université Joseph KI Zerbo pour le suivi. Il s’agit notamment de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH), l’enquête sur les violations des droits de l’homme, l’égalité entre hommes et femmes et pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements

De l’examen de ces points il ressort l’état des lieux suivants :

Commission nationale des droits humains (CNDH)

L’État partie est encouragé à adopter sans plus attendre le décret portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits humains, nommer ses nouveaux membres, garantir son indépendance et la doter d’une autonomie financière et de ressources suffisantes lui permettant d’accomplir pleinement son mandat, en conformité avec les Principes de Paris.

Nous pouvons noter que l’État burkinabè a fait des efforts dans le sens de conformiser la CNDH aux principes de Paris. Au nombre des mesures allant dans ce sens, nous pouvons citer l’augmentation substantielle du budget, l’effectivité de l’autonomie financière et l’adoption du décret N°2017-0209/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID portant organisation et fonctionnement de la CNDH du 09 avril 2017. Malgré ces efforts, la CNDH est toujours confrontée à une insuffisance de ressources l’empêchant d’étendre ses services au niveau national. A ce jour, la CNDH n’a pu déployer qu’une seule antenne à Bobo-Dioulasso deuxième ville du Burkina Faso. Également, tout le personnel administratif de la CNDH est constitué de fonctionnaires mis à la disposition par le ministère de la justice et des droits humains. La CNDH envisageait demander son accréditation auprès de l’alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme dès la publication de son premier rapport. Le rapport est intervenu le 28 Décembre 2021. 

Enquêtes sur des violations des droits de l’homme

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour faire la lumière et établir la responsabilité des crimes commis par le passé et il devrait enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme documentés par les Commissions d’enquête, poursuivre les auteurs présumés et sanctionner les coupables proportionnellement à la gravité de l’infraction. Il devrait par ailleurs veiller à ce que toutes les victimes disposent d’un recours utile, y compris des mesures adéquates d’indemnisation, de restitution et de réadaptation.

Dans l’optique de situer les responsabilités en ce qui concerne les crimes politiques, l’Etat du Burkina Faso a adopté la loi NO74-2015/CNT portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Haut Conseil pour la Réconciliation et l’Unité Nationale (HCRUN). Le HCRUN est cette autorité administrative indépendante qui a pour mission d’enquêter sur les crimes politiques de 1960 à 2015 afin de situer les responsabilités. Dans cette optique, l’Etat a pris des mesures pour le bon fonctionnement et l’indépendance de cette institution. En effet, une immunité est accordée à ses membres pour tout acte accompli dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission. En outre, la loi N° 74-2015/CNT en son article 16 garantit l’indépendance des membres du HCRUN dans l’exercice de leur fonction vis à vis des pouvoirs publics, des partis politiques et de tout groupe d’intérêt même si de notre avis le mode de désignation des conseillers n’est pas de nature à favoriser leur indépendance. En effet, selon l’article 5 de la loi N° 74-2015/CNT, les membres du HCRUN sont nommés par le Président du Faso, le premier ministre ou le président de l’Assemblée Nationale. La désignation des conseillers par des autorités politiques peut être guidé par des motivations politiques. Toute chose qui entrave l’indépendance de l’institution. A ce titre, le mode de désignation des membres d’une autre Autorité Administrative Indépendante qu’est la CNDH, peut inspirer et garantir mieux l’indépendance de l’institution. 

Il ressort du rapport du Haut Conseil pour la Réconciliation et l’Unité Nationale que :  Pour les crimes de sang commis lors des coups d’Etat de 1982, 1983, 1987 et 1989 dont les investigations ont établi le caractère volontaire des actes ayant entrainé la mort qu’il est proposé, outre les réparations pécuniaires, une reconnaissance officielle des actes, ainsi que la construction de mémoriaux et autres éléments de mémoire en souvenir des disparus. L’indisponibilité de statistiques sur le nombre d’enquêtes bouclées ne permet pas d’émettre un jugement objectif sur le travail du HCRUN pendant ces cinq années.

Quant à l’affaire Thomas SANKARA, le jugement a débuté le 11 octobre 2021 malgré l’absence des deux principaux accusés, le verdict est désormais connu depuis le 06 avril 2022. 

Tout en notant un dénouement dans le dossier du putsch manqué de septembre 2015 en septembre 2019, nous demeurons préoccupés du manque de mesures de réadaptations des victimes. Nous regrettons aussi que le dossier de l’insurrection populaire de 2014 soit toujours au stade de l’instruction.

Nous notons que l’Etat ouvre systématiquement des enquêtes. Pour faire la lumière sur toutes les allégations de violation de droits humains y compris celles en lien avec la torture, les mauvais traitements et l’usage excessif de la force par les forces de défense et de sécurité et les initiatives locales de sécurité lors d’opérations antiterroristes. Ainsi nous pouvons citer : le massacre de Barga en mars 2020, massacre de Yirgou en 2019, mort suspect de détenus pour fait de terrorisme à Tanwalbougou en mai 2020, le drame de INATA de 14 NOVEMBRE 2021 etc…. Nous nous inquiétons de la lenteur des enquêtes et de l’absence d’autres mesures pour accélérer le traitement. Le 15 aout 2018, les passagers d’un tricycle ont été victime de tirs à balles réelles de la part d’éléments de la CRS. Ces tirs ont blessé deux passagères du tricycle. Quelques jours plus tard, soit le 02 septembre 2018, deux autres personnes, membres d’un cortège de mariage ont été admises au centre hospitalier universitaire Souro SANOU (CHUSS) pour des soins suite à des blessures occasionnés par des tirs à balle réelle d’éléments de la police nationale. Dans les deux cas, la police a justifié les tirs par des refus d’obtempérer des conducteurs des différents engins motorisés suite aux injonctions de stationner émanant des éléments de la Police. Nous pouvons donc constater que pour si peu, les forces de sécurité n’hésitent pas à ouvrir le feu à balles réelles sur des citoyens désarmés au risque de leur ôter la vie ce qui montre le non-respect des protocoles d’utilisation des armes à feu par ces derniers. Dans tous les deux cas que nous avons cité, aucune information n’est jusqu’ici disponible sur les suites administratives et judiciaires apportées par les autorités à ces deux affaires.

Recommandations au CDH d’engager l’Etat de :

  1. Changer le mode de désignation des membres par un autre mode garantissant mieux leur indépendance.
  2. Fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes bouclées par le HCRUN
  3. Redoubler d’effort pour que le dossier de l’insurrection populaire 2014 soit jugé, que les auteurs de ces violations soient sanctionnés et que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate.
  4. S’assurer qu’il y’ait des mesures de réadaptation pour les victimes et les mesures de prise en charge des veuves et des orphelins.
  5. Mettre de la volonté et créer toutes les conditions pour accélérer l’instruction.
  6. Poursuivre les efforts pour faire la lumière et établir les responsabilités sur toutes ces allégations de violation de droits humain.

Égalité entre hommes et femmes et pratiques préjudiciables à l’égard des femmes 

L’État partie devrait : (a) réviser le Code des personnes et de la famille afin de garantir un âge minimum de mariage égal pour les hommes et les femmes qui s’applique à tous les mariages, y compris aux mariages traditionnels ou religieux, et prendre des mesures pour réduire la polygamie, en vue de sa suppression ; (b) élargir l’interdiction des mariages forcés aux mariages traditionnels ou religieux ; (c) veiller à l’enregistrement officiel des mariages traditionnels ou religieux et à la vérification systématique de l’âge des époux et leur consentement; (d) poursuivre les efforts de sensibilisation et développer de nouvelles stratégies d’intervention pour éradiquer les mutilations génitales féminines ; et (e) renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation de la population, y compris des chefs religieux et coutumiers en matière de lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à l’égard des femmes et garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales garantissant l’égalité en matière d’héritage et d’accès aux terres.

La relecture du code des personnes et de la famille (CPF) est en cours depuis plusieurs années et se fait de concert entre l’Etat et toutes les forces vives de la nation. Au premier semestre de l’année 2021, plusieurs organisations de la société civile ont été invitées par le Ministère en charge de la justice et des droits humains à apporter leurs amendements à l’avant-projet de loi portant code des personnes et de la famille, selon leurs domaines d’expertise.

A cette occasion, les organisations ont noté l’harmonisation de l’âge minimum légal de mariage fixé à 18 ans pour les filles et les garçons. Toutefois, l’avant-projet de loi prévoit une exception de 17 ans pour les filles, une disposition qui va à l’encontre des principes généraux du code qui interdisent les mariages d’enfant (personnes de moins de 18 ans) et des obligations internationales de l’Etat Burkinabè notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette exception est liée à nos réalités socio-culturelles et visent à concilier les points de vue des différents acteurs.

L’avant-projet consacre la reconnaissance des mariages coutumiers et religieux qui avait été mentionnée dans la modification du Code pénal en 2018. Désormais les couples formés sous ces types d’unions peuvent faire retranscrire leurs mariages par l’officier d’Etat civil dans les délais prévus à cet effet dans le but de leur donner la même valeur juridique qu’un mariage célébrée devant l’officier d’Etat civil. Sur cette question les points de vue divergent sur le consentement éclairé des futurs époux. 

Cependant, la question de la polygamie n’a pas considérablement évolué dans l’avant-projet du CPF. Même si la monogamie constitue la forme de droit commun du mariage, l’option de la polygamie y est maintenue. Les us et coutumes rendent le débat difficile sur sa suppression.

Les résistances contre l’avant-projet de loi du CPF sont notées principalement chez les religieux et les coutumiers. Les organisations de la société civile travaillent à lever ces obstacles à travers des sensibilisations et des plaidoyers à leur endroit.

L’état des lieux des mutilations génitales féminines (MGF) fait ressortir une évolution lente mais positive en ce qui concerne l’ampleur de la pratique et sa répression. Selon l’Etat burkinabè, le taux de prévalence de l’excision chez les femmes en âge de procréer est passé de 76% en 2010 à 63% en 2018[1]. En 2018 la révision du Code pénal a consacré un relèvement de la sanction des auteurs d’une telle pratique. La sanction s’étend aussi bien aux complices actifs et passifs d’un tel acte qu’aux personnes qui en font l’apologie. Ainsi la peine d’emprisonnement de six mois à trois ans passe à un an allant à dix ans et l’amende de l’ordre de 150.000 FCFA à 900.000 FCFA passe à 500 000 FCFA au minimum et 3 000 000 de francs CFA au maximum. 

Et lorsque la victime en décède, la peine maximale qui était de dix ans sans amende sous l’ancien code pénal, passe à vingt et un ans assortis d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

En outre, les organisations de la société civile continuent le travail de sensibilisations auprès des communautés pour une réelle prise de conscience des méfaits des MGF et leur abandon. Elles font également le plaidoyer pour l’adoption de nouvelles normes sociales plus respectueuses des droits des filles et des femmes.

En matière d’héritage

Le code des Personnes et de la Famille ne fait pas de discrimination entre l’homme et la femme en matière d’héritage[2]. Cependant, dans les faits, les femmes rencontrent de nombreuses difficultés en matière de jouissance de leurs droits après le décès de leur conjoint. Cela s’explique par la persistance des pesanteurs socioculturelles, des croyances religieuses et coutumières qui accordent plus de droits à l’homme par rapport à la femme en matière d’héritage. Ainsi, de nombreuses femmes après le décès de leur conjoint sont chassées, dépouillées de leurs biens et sont souvent victimes de pratiques traditionnelles néfastes telles que le lévirat.  

En matière d’accès à la terre

Bien que le gouvernement ait pris des mesures pour permettre à la femme d’avoir accès à la terre à travers l’engagement d’accorder 30% des terres aménagées aux femmes, la réalité se fait toujours attendre sur le terrain. En effet, les femmes ne jouissent pas totalement de leurs droits en matière d’accès à la terre. Selon la Stratégie Nationale de Promotion de l’Entreprenariat Féminin[3] ,  il ressort que seulement 8,2% des femmes sont propriétaires à elles seules de la terre. Le faible accès des femmes à la terre est un problème récurrent tirant sa source dans les règles coutumières de contrôle et de gestion de ces ressources. Le domaine foncier est généralement la propriété de la famille qui réserve seulement des droits d’usages à la femme, tandis que la forêt est sous l’autorité communautaire et/ou des hommes (chef de terre, responsables coutumiers). L’accès sécurisé à une terre fertile est une contrainte majeure pour la grande majorité des femmes en milieu rural.

Recommandations au CDH d’engager l’Etat à :

  1. Vulgariser le Code des Personnes et de la Famille pour son appropriation par les acteurs et la population notamment en termes de droits successoraux des femmes
  2. Accélérer la révision et l’adoption du nouveau code des personnes et de la famille
  3. Renforcer la sensibilisation auprès des leaders religieux et coutumiers pour lever les résistances liées au CPF

Interdiction de la torture et des mauvais traitements 

 L’État partie devrait : (a) veiller à prévenir la torture, notamment en renforçant la formation des acteurs de la justice, de la défense et de la sécurité ; (b) s’assurer que les cas présumés de torture et de mauvais traitements commis par les forces de l’ordre, les forces armées et les agents pénitentiaires fassent l’objet d’une enquête approfondie, que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes soient dûment indemnisées et se voient proposer des mesures de réadaptation ; (c) garantir que les aveux obtenus sous la torture soient systématiquement rejetés par les tribunaux, conformément à sa législation et à l’article 14 du Pacte ; et (d) adopter dans les meilleurs délais les décrets de mise en œuvre de l’Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées. 

Nous constatons l’adaptation de la loi n° 02-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la n° 01-2016/AN portant création de la CNDH en vue d’élargir la compétence de la CNDH sur les cas de torture.

Pour ce qui concerne la sensibilisation des forces de défense et de sécurité (FDS), la politique de formation des FDS incluant la protection des droits humains dans les écoles de formations se poursuit. Aussi, des organisations de défense des droits humains appuient le gouvernement dans cette formation. Malgré la multiplication des formations à l’endroit des FDS, des cas d’allégation de mauvais traitement et de torture sont récurrent dans notre pays. 

Nous notons que l’Etat ouvre régulièrement des enquêtes pour faire la lumière sur des allégations de violation de droits humains y compris celles en lien avec la torture, les mauvais traitements et l’usage excessif de la force par les forces de défense et de sécurité et les initiatives locales de sécurité lors d’opérations antiterroristes. Nous nous inquiétons de la lenteur des enquêtes et de l’absence d’autres mesures pour accélérer le traitement. 

Tout en notant les progrès accomplis pour améliorer les conditions de détentions et réduire la surpopulation carcérale, nous demeurons préoccupés par cet état de fait ; lenteur administrative qui engorge les prisons, conditions d’hygiènes toujours déplorable, infrastructures vétustes.

Recommandations au CDH d’engager l’Etat à : 

a) Mettre de la volonté et créer toutes les conditions pour accélérer l’instruction.

b) Poursuivre ses efforts pour faire la lumière et établir les responsabilités sur toutes ces allégations de violation de droits humain.

c) Redoubler d’effort pour réduire la surpopulation carcérale en accélérant l’instruction et les jugements.   

d) Également poursuivre des efforts pour améliorer les conditions de vie et de traitement des détenus en réhabilitant les infrastructures sanitaires.

Ont élaborés :

Mathias NADINGA

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme

Issouf BELEM

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme

Youssouf MAIGA

Ministère de la Justice, des droits Humains et des relations avec les Institutions

Sombouda Mathias KABORE

Ministère de la Justice, des droits Humains et des relations avec les Institutions

Sandrine Régine Rita Nina MILLOGO

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Véronique ZANGRE

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Mouhyidine OUEDRAOGO

Centre d’Information, de Formation en matière de Droits en Afrique

Eugenie WARE

Centre pour la Gouvernance Démocratique 

Fatimata DEME

Association des Bloggeurs du Burkina

Rapporteur

Abel KAFANDO 

Centre pour la Qualité du Droit et la Justice 

Sous la Coordination :

Dr. Dié Léon KASSABO

Enseignant Chercheur à l’Université Thomas SANKARA

[1] Cf. le rapport périodique de l’Etat soumis en application de l’article 40 du pacte international relatif aux droits civils et politiques suivant la procédure simplifiée couvrant la période 2016-2020

[2] Article 741. « Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants ».  

[3] Stratégie Nationale de Promotion de l’Entreprenariat Féminin (SNPEF) Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille, (2016- 2025) 66 Pages. 

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Rapport de suivi des observations finales du CIDESC concernant le rapport initial du Burkina Faso

Depuis les observations finales du rapport initial formulées en 2016, plusieurs mesures ont été adoptées ou annoncées par les autorités burkinabè en vue d’améliorer les droits économiques, sociaux et culturels. En effet de la multitude d’observations formulées quatre points ont été retenus par l’université Joseph KI Zerbo pour le suivi. Il s’agit notamment des droits syndicaux, la corruption, des violences envers les femmes et le droit à l’éducation.

De l’examen de ces points il ressort l’état des lieux suivants :

Source: https://knowledge4policy.ec.europa.eu

Des droits syndicaux

Le Comité engage l’État partie à veiller que son cadre législatif sur les droits syndicaux soit en conformité avec l’article 8 du Pacte, tout en prenant en compte la Convention de 1948 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention de 1949 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98). Il engage également l’État partie à protéger les travailleurs syndiqués et leurs dirigeants contre les actes d’intimidation, notamment en veillant à ce que ce type d’agissements fasse l’objet d’enquêtes et que les responsables soient systématiquement jugés et sanctionnés.

Depuis le dernier passage du Burkina Faso au CDESC nous pouvons retenir que du point de vue des droits syndicaux, le cadre législatif n’a pas évolué en ce sens qu’aucune disposition législative n’a été adoptée afin de protéger les droits et libertés syndicales conformément aux recommandations du CDESC.

S’agissant de la protection des travailleurs syndiqués et leurs dirigeants contre les actes d’intimidation, le constat dans la pratique permet de relever que l’Etat ne semble pas pour le moment procéder à la mise en œuvre de cette recommandation. Les faits et évènements ci-après confortent la position selon laquelle les droits syndicaux depuis 2016 connaissent un recul :

  • Le 16 septembre 2019, une marche pacifique organisée par plus de vingt (20) d’organisations de la société civile (OSC) dont la Confédération Générale du Travail du Burkina (CGT-B) et l’Union d’Action Syndicale (UAS) a été violemment réprimée par les Forces de Défense et de Sécurité.  Cette   répression a occasionné plusieurs blessés.
  • Le 14 novembre 2018, le conseil des ministres a décidé d’interdire les activités du syndicat national de la garde de sécurité pénitentiaire (SYNAGSP) pour « manquement à la législation encadrant les activités syndicales ». Suite à cette décision, l’ensemble des syndicats ont invité le gouvernement à reconsidérer urgemment cette décision. Selon le comité de la liberté syndicale du BIT, les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations de la liberté syndicale (article 4 de la convention n 87).
  • Le 21 mai 2018, le gouvernement empêche la tenue de piquet de grève. Dix-huit syndicats ont dénoncé, en mai, la violation par le gouvernement burkinabè de leurs libertés syndicales, notamment en ce qui concerne la pratique, pourtant courante, de sit-in pour exprimer leur mécontentement et exercer leur droit syndical. En effet, à l’issue d’un conseil de ministre, le gouvernement a déclaré le 2 mai tout sit-in illégal. Au commencement de leur grève de 120 heures sur tout le territoire national, les agents du MINEFID ont ainsi été empêché par la police d’accéder à l’enceinte du ministère pour tenir leur piquet de grève.
  • Le 20 janvier 2018 : obstacles à l’organisation d’activités syndicales. Selon le syndicat national des travailleurs du bois et du bâtiment (SNTBB), les employeurs usent de prétexte fallacieux pour gêner l’organisation des activités des syndicats. Le SNTBB rapporte que de nombreux employeurs refusent de libérer les travailleurs en prétextant des questions d’organisation du travail. En 2017, la SOGEA-SATOM, une multinationale française, a refusé de libérer les travailleurs afin qu’ils puissent participer à une campagne de sensibilisation sur les conventions 87 et 98 de l’OIT organisée par le SNTBB sous prétexte que l’entreprise accusait un retard sur le délai d’exécution du chantier en cours.
  • Le 07 janvier 2020 des travailleurs du secteur privé se voient refusés du droit de se syndiquer dans le secteur minier, où les embauches se font principalement à travers d’agences temporaires et d’entreprises de sous-traitance, les travailleurs qui choisissent de se syndiquer sont soit intimidés, mutés et même licenciés par leur employeur, notamment dans les entreprises suivantes : les mines d’or gérées par Iamgold SA, Norgold SA, Avocet Mining, Andover Mining
  • L’affaire Alliance Police Nationale (APN) avec le licenciement des policiers. Ces derniers ont saisi la justice et ont remporté le procès. Cependant l’Etat a mis du temps (01 an) dans leur réintégration
  • Courant 2020 dans le domaine éducatif, des enseignants ont vu leurs salaires suspendre pour fait de grève
  • En 2021, le secrétaire général du CGT-B a été convoqué par le conseil de discipline pour n’avoir pas respecté son volume horaire de travail. Cette mesure remet en cause la convention de l’OIT sur les permanences syndicales.
Scenery in the Kongoussi area, Burkina Faso. Copyright: http://www.olliviergirard.com

De la corruption

Le comité a recommandé l’Etat du Burkina à redoubler d’efforts dans la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l’impunité qui y est associée, et de garantir la transparence absolue dans la conduite des affaires publiques, en droit et dans la pratique. Aussi, il de sensibiliser les responsables politiques, les parlementaires et les fonctionnaires nationaux et locaux aux coûts économiques et sociaux de la corruption, ainsi que les juges, les procureurs et les agents des forces de l’ordre à la stricte application de la législation.

Pour se conformer aux recommandations ci-dessus citées, des avancées notables sont à relever.

Sur le plan normatif et institutionnel, il y a eu :

  • L’adoption de la loi n°033-2018/AN du 26 juillet 2018 portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso ;
  • L’adoption de loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso ;
  • La création des pôles judiciaires spécialisés auprès des TGI de Ouaga II et de Bobo-Dioulasso. Ces TGI sont désormais compétents pour connaitre dans des conditions prévues par la loi, des infractions de très grande complexité en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée ;
  • La création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) par la loi 016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso. La cellule a reçu sur la période de 2008 au 30 septembre 2020 un portefeuille total de 1 159 déclarations d’opérations suspectes (DOS).
  • L’adoption de l’arrêté n°2017-009/MJDHPC/CAB du 7 septembre 2017 créant un Comité anti-corruption (CAC-MJ) au sein ministère en charge de la justice et des droits humains.
  • L’adoption d’une stratégie de dynamisation des Comités Anti-Corruption du MINEFID assortie d’un plan d’actions. 31 missions d’information et de sensibilisation des agents du MINEFID ont été menées à Ouagadougou et dans les régions. Par ailleurs, l’évaluation des dispositifs de contrôle interne de 28 structures et 05 programmes budgétaires du MINEFID a été faite.
  • L’élaboration d’une nouvelle stratégie de lutte contre le BC/FT qui sera assortie d’un plan d’action 2021-2025. Des actions de renforcement des capacités opérationnelles des différents acteurs permettront de renforcer la lutte contre les flux financiers illicites.

En matière d’actions entreprises, il y a :

  • La promotion de la déontologie et de l’éthique professionnelle au sein de l’appareil judiciaire qui s’est traduite par la création, par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), d’une commission d’admission des requêtes contre les manquements des magistrats
  • Entre 2015 et 2018, une Campagne d’information et de sensibilisation sur la loi anti-corruption a été organisée au profit des leaders d’opinion, religieux, coutumiers, responsables politiques, administratifs, associatifs, jeunes et femmes dans 113 localités du pays (départements/Communes).
  • Des activités de contrôle, d’audit et des investigations sont régulièrement menées tout au long de l’année par l’ASCE-LC et le REN-LAC afin de prévenir, de détecter et de réprimer la corruption et les infractions assimilées. De ce fait, les autorités de la transition ont instruit à l’ASCE-LC, la conduite d’audit au sein de l’assemblée nationale, de plusieurs ministères et d’établissement publics de l’Etat afin de détecter des cas éventuels de mal gouvernance.

Malgré ces efforts entrepris par l’Etat on a pu déplorer des cas emblématiques de corruption qui n’ont toujours pas connu de suite à la justice. C’est le cas notamment de l’affaire du charbon fin où le ministre en charge des mines a été directement impliqué, l’affaire du maire de Ouagadougou sur l’acquisition des véhicules au profit de la commune dans laquelle est impliquée un acteur judiciaire.

Source: vluchteling.nl

Des violences envers les femmes

Le Comité engage l’État partie :

A réviser sa loi portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, afin de pénaliser tout acte de viol entre époux, sans conditions ;

A garantir l’accès à la justice aux victimes de violence familiale, violence sexuelle, et violence contre les femmes âgées accusées de sorcellerie, en encourageant le signalement des infractions et en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis et condamnés ;

À redoubler d’efforts dans sa lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment en agissant sur la base d’études, corroborées par des données empiriques, sur les causes profondes de ces pratiques et en menant une campagne de sensibilisation continue contre ces pratiques ;

A garantir l’accès des victimes à des services adéquats de rétablissement, de conseil et de réhabilitation, et de prendre des mesures pour sensibiliser les agents chargés de l’application des lois ainsi que le public, à l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes.

Le Comité se réfère à cet égard à son observation générale no 22 (2016) sur la santé sexuelle et reproductive.

Pour le moment, une révision de la loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes n’est pas entreprise.

Seulement, la question de l’opportunité de sa révision se pose actuellement dans la mesure où le contenu de la loi a été largement reversé dans le nouveau code pénal et assorti de sanctions. Ce qui donne désormais au juge les moyens de réprimer les différentes formes de violences à l’égard des femmes.

Toutefois, la question du viol entre époux implicitement prise en charge dans la loi 061, a été reprise par la révision du code pénal de 2018 avec pour modification le rehaussement de la peine d’amende à l’encontre des auteurs passant de 100.000 FCFA minimum à 250 000 FCFA. En effet, ce code dispose en son article 533-12 que « lorsque le viol est commis de manière répétitive sur une partenaire intime et habituelle avec qui l’auteur entretient des relations sexuelles stables et continues ou lorsque ladite partenaire est dans une incapacité physique quelconque d’accomplir une relation sexuelle, la peine est d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA ».

Même si cette disposition permet de réprimer indirectement le viol entre époux, elle n’institue qu’une répression pécuniaire dérisoire comparativement à la répression prévue pour le viol en général.

En plus, la condition de répétition de l’acte est ambiguë car ne précise pas le nombre de fois qu’il doit être posé afin d’être considéré comme répétitif et passible de sanction. D’ailleurs, la preuve à apporter pour les cas de viol est difficile à établir et les frais des examens sont coûteux et à la charge des victimes très souvent (par exemple la victime doit débourser 15 000 FCFA pour obtenir un certificat médical pour viol).

Relativement à l’accès la justice aux femmes victimes de violence, l’Etat du Burkina Faso a prévue des mesures pour faciliter cet accès. Il s’agit de la relecture en 2021 du décret portant organisation de l’assistance judiciaire qui permet aux femmes victimes de violences de bénéficier d’office de l’assistance judiciaire.

Par ailleurs, le Burkina Faso a posé des actions concrètes telles que les actions de sensibilisation lors des journées internationales de la femme, les 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes, à travers des thématiques intéressant la protection de la femme. En décembre 2020, les services techniques du ministère de la femme en ont pris en charge 4 253 femmes et filles victimes de mariages d’enfant, de coups et blessures volontaires, de viols, d’exclusion pour allégation de sorcellerie, de mutilations génitales féminines.

Un pas de plus dans la volonté du gouvernement de promouvoir le genre et de lutter contre les VBG, numéro vert (80 00 12 87) d’alerte et de dénonciation des VBG a été mis en place le 02 mars 2021 par le ministère en charge de la femme avec l’appui du Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA). Depuis le lancement du numéro, 1117 cas ont été enregistrés par le centre d’appel mis en place à cet effet à la date du 31 octobre 2021 dont 40,72% de ces dénonciations sont des violences conjugales.

Recommandations au CDESC d’engager l’Etat de : 

  1. Mettre en place les organes spécialisés de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, et opérationnaliser le fonds de prise en charge des victimes.
  2. Réviser le code des personnes et de la famille pour instituer un âge minimum de mariage de 18 ans égal pour l’homme et la femme pour toutes les formes de mariage ;
  3. Opérationnaliser les centres de prise en charge des victimes des violences
  4. Procéder à la reconnaissance et à l’enregistrement des mariages coutumiers et religieux afin de lutter contre les violences faites aux femmes ;
  5. Interdire et sanctionner proportionnellement les violences faites aux filles et femmes travailleuses domestiques ;
  6. Exiger le salaire minimum pour les filles et femmes travailleuses domestiques et veiller à poursuivre et sanctionner les employeurs mauvais payeurs ;
  7. Poursuivre les campagnes de sensibilisation sur les droits de la femme surtout en milieu rural ;
  8. Décentraliser le Programme d’autonomisation économique des femmes et des filles afin de permettre aux femmes rurales de pouvoir postuler facilement ;
  9. Réviser la loi n°061-2015/CNT pour redéfinir le viol conjugal et le réprimer proportionnellement à la gravité de l’infraction ;
Source: globalpartnership.org

De l’accès à l’éducation

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures tendant à garantir l’application effective de la gratuité des frais de scolarité au niveau de l’enseignement primaire et, progressivement, au niveau secondaire; d’assurer la mise en œuvre du Plan de développement stratégique de l’éducation de base pour garantir l’accès de tous les enfants au système éducatif, en mettant un accent sur l’enseignement préscolaire et en encourageant l’éducation inclusive pour les enfants ayant un handicap; et de remédier d’urgence au taux élevé d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire, particulièrement pour les filles, par la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles. Il lui recommande aussi d’améliorer la qualité et l’infrastructure des écoles, en particulier dans les zones rurales, et de poursuivre ses efforts dans le cadre du plan d’alphabétisation.

L’Etat du Burkina Faso a pris un nombre de mesures et programmes. Il s’agit entre autres :

  • De l’adoption de la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012- 2022, à travers la mise en œuvre du projet d’amélioration de l’accès et de la qualité de l’éducation pour les enfants issus des milieux défavorisés
  • La mise en place de lycées scientifiques afin de mettre l’accent sur les disciplines scientifiques.
  • L’adoption de politique sectoriel de l’éducation et de la formation 2017-2030
  • La construction de 132 Complexes scolaires accueillant les filles dans 10 provinces
  • Le programme de normalisation des classes au niveau du primaire qui a permis d’effacer 300 classes sous paillote effacées 2020.

Cependant, la situation d’insécurité a exacerbé les cas de violations du droit à l’éducation. En effet à la date du 10 mars 2022, 3683 écoles sont fermées affectant ainsi 590.327 élèves et 17.309 enseignants. Ces statistiques représentent 14,71% des structures éducatives.  Ces faits privent ces enfants du droit à l’éducation. Par ailleurs, on note l’abandon scolaire des filles du fait des mariages précoces et forcés

Recommandations au CDH d’engager l’Etat de :

  1. Réviser la loi n°013-2007 d’orientions de l’éducation au Burkina afin de prendre en compte la question de la répression de la violation à l’obligation de maintenir l’enfant dans l’enseignement de base jusqu’à l’âge de 16ans
  2. Prendre des mesures afin d’atténuer les écarts des inégalités entre élèves issus des milieux défavorisés notamment les zones d’insécurité et les zones favorisés
  3. Prendre des mesures administratives afin d’inclure les enfants vivant avec un handicap dans les établissements scolaires d’enseignement général notamment en prévoyant des rampes d’accès pour les élèves vivant un handicap

Ont élaborés : 

Mathias NADINGA

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme

Issouf BELEM

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme

Youssouf MAIGA

Ministère de la Justice, des droits Humains et des relations avec les Institutions

Sombouda Mathias KABORE

Ministère de la Justice, des droits Humains et des relations avec les Institutions

Sandrine Régine Rita Nina MILLOGO

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Véronique ZANGRE

Association des Femmes Juristes du Burkina Faso

Mouhyidine OUEDRAOGO

Centre d’Information, de Formation en matière de Droits en Afrique

Eugenie WARE

Centre pour la Gouvernance Démocratique 

Fatimata DEME

Association des Bloggeurs du Burkina

Rapporteur

Abel KAFANDO 

Centre pour la Qualité du Droit et la Justice 

Sous la Coordination :

Dr. Dié Léon KASSABO

Enseignant Chercheur à l’Université Thomas SANKARA

Categories
Follow-up reports Niger UN ESC Committee

Rapport de suivi de certaines recommandations adressées par le Comité DESC à l’Etat du Niger à l’issue de l’examen de son rapport initial sur l’état de la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur :

Le Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies

11 – 13 avril 2022

Groupe en charge de rapport de suivi des DESC /UAM

Avril 2022

Introduction

Dans le cadre des activités du projet de TMT+ OKP-SHL-20049, intitulé « Faciliter l’émergence d’une communauté régionale de pratiques pour renforcer la résilience des communautés au Sahel », il a été organisé un atelier en ligne (distanciel) de renforcement de capacités de 3 Universités au Sahel (USJPB/Mali, UAM/Niger et UJKZ/Burkina Faso).  Tenu du 11 au 13 Avril, cet atelier vise à familiariser les participant (e)s avec le « Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies ». Dans cette perspective, il a été développé à l’intention des participant (e)s des communications sur les mécanismes de suivi des rapports par les organes de traités, en particulier le comité des droits de l’homme (CDH) et le comité de surveillance de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels (CDESC). Après cette phase préparatoire, il a été mis en place deux groupes de travail par pays, l’un devant produire un rapport de suivi des recommandations formulées par le CDH et l’autre devant travailler sur les recommandations formulées par le CDESC.

Le présent rapport de suivi est produit par le groupe DESC du Niger. Son objet est de fournir des éléments d’appréciation sur les efforts fournis par l’Etat du Niger en matière de mise en œuvre des recommandations adressées, en 2018, à son endroit par le comité DESC des Nations Unies à l’issue de l’examen du rapport initial soumis par l’Etat du Niger en 2017, conformément à l’article 17 du PIDESC.

Ne pouvant traiter de toutes les recommandations formulées à cette occasion, le groupe de travail a estimé judicieux de focaliser son rapport de suivi sur trois grappes de recommandations articulées autour du (I) rapport droit coutumier et droits de l’homme en droit interne nigérien, de la situation des (II) Institutions nationales des droits humains et du (III) droit à l’alimentation.

I. Droit coutumier et droits de l’homme

A : Recommandation du Comité DESC :

Après avoir regretté que « le cadre légal de l’État partie n’établit pas clairement que le droit coutumier doit respecter les obligations internationales de l’État partie en matière de droits de l’homme », le Comité DESC a recommandé à l’État du Niger « d’adapter son cadre légal afin qu’il soit clairement établi qu’en cas de conflit ses obligations internationales en matière de droits de l’homme priment le droit coutumier ». 

B) Eléments de suivi de la recommandation par le groupe de travail DESC :

A ce sujet le groupe de travail fait remarquer que :

-i) La constitution en vigueur au Niger (art 171) place les normes internationales au-dessus des lois internes, en ces termes : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie » ;

-ii) La loi No2018-37 du 1er juin 2018, (art 72) précise que les juridictions appliquent la coutume des parties (…) « sous réserve du respect des conventions internationales régulièrement ratifiées » ; en vérité cette date de la loi organique N°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger (art 63)[1].

Au surplus, cette disposition a connu, au moins, une application contentieuse par la cour suprême (arrêt No06142 du 18 Mai 2006) qui précise que « toute coutume qui n’est pas conforme aux conventions internationales régulièrement ratifiées doit être écartée ».

Il s’ensuit, par conséquent, en droit nigérien, que la norme coutumière ne s’applique que dans la mesure où elle n’est pas frontalement contraire aux obligations internationales conventionnelles de l’Etat du Niger. 

II. Institution nationale des droits de l’homme

A : Recommandations du Comité DESC :

A ce sujet, les recommandations adressées à l’Etat du Niger visent principalement à garantir l’indépendance de la commission nationale des droits Humains (CNDH), conformément aux principes de Paris, à travers des mesures visant à unifier le processus de sélection de ses membres, à renforcer la représentation des femmes dans la Commission et son personnel, et à doter la CNDH des ressources suffisantes, etc.

B) Eléments de suivi de la recommandation par le groupe de travail DESC :

A ce sujet, s’il est vrai qu’il a été relevé l’adoption de la loi No2020-02 du 06 Mai 2020 modifiant et complétant la loi No2012-44 du 24 Aout 2012 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CNDH), force est de constater que cette révision est limitée à élargir le mandat de la CNDH au mécanisme de prévention de la torture. 

Cet élargissement du mandat de la CNDH constaté en 2020, s’il a le mérite d’être acté, force est, malheureusement, de constater qu’il n’est pas accompagné d’un accroissement des ressources budgétaires de cette institution. 

S’agissant de la recommandation relative à l’unification du processus de sélection des membres de la CNDH ; la situation n’a pas évolué à ce sujet. En effet, sur les neuf (9) commissaires qui composent la CNDH, sept (7) sont « élus » par leurs pairs ; les deux autres personnalités ne sont pas élues mais nommées pour « représenter l’assemblée nationale » (art 3 de la loi No2012-44 du 24 Aout 2012). 

En ce qui concerne la participation des femmes, il convient noter une relative avancée ; car, à la différence de l’équipe précédente qui n’en comptait qu’une, celle dont le mandat est en cours compte deux (2) femmes sur neuf (2) commissaires, soit 22%.

III. Droit à l’alimentation

A : Recommandations du Comité DESC :

A ce sujet, le Comité recommande, en substance, à l’État du Niger, non seulement « d’adopter une loi-cadre sur le droit à l’alimentation », mais aussi de mettre pleinement en œuvre l’Initiative 3N (« les Nigériens nourrissent les Nigériens») et d’accroître les efforts pour améliorer la productivité des petits producteurs agricoles en favorisant l’accès de ces derniers aux technologies appropriées et aux marchés, afin d’améliorer les revenus en zone rurale ; tout comme il lui est recommandé de collecter des données ventilées sur la prévalence de la faim et de la malnutrition, notamment par sexe, par âge et par milieu de vie (rural/urbain). 

B) Eléments de suivi de la recommandation par le groupe de travail DESC :

S’agissant de la loi-cadre sur le droit à l’alimentation, il a été constaté qu’un texte de « proposition de loi portant loi-cadre sur le droit à l’alimentation » a été adressé le 4 octobre 2021 au Président de l’Assemblée Nationale par un député, en l’occurrence le 4eme vice-président de l’Assemblée Nationale. Le président de l’Assemblée Nationale, à son tour, comme le veut la procédure en la matière (Art 63.1/RI), a communiqué ladite proposition de loi au Gouvernement pour avis par lettre datée du 11 octobre 2021 ; Mais l’avis donné par le Gouvernement, par lettre No0160/SGG/DGL/DCCCM du 25 Octobre 2021, parait plutôt défavorable à l’adoption d’une loi cadre relative au droit à l’alimentation ; Selon l’avis du Gouvernement « cette proposition de loi sur l’alimentation n’est pas justifiée et pourrait exposer l’Etat à des charges financières difficilement supportables quand on sait que plus de 40% de la population nigérienne vit en dessous du seuil de la pauvreté ». Une telle posture du Gouvernement nigérien est curieuse, car l’adoption d’une loi relative au droit à l’alimentation découle non seulement des obligations internationales du Niger, mais aussi des prescriptions de la constitution dont l’article 12 énonce fort explicitement que : « chacun a droit {…} à une alimentation saine et suffisante dans les conditions définies par la loi ».

Toutefois, en dépit de cette résistance du Gouvernement, la proposition de loi demeure dans le circuit d’examen, sans visiblement une réelle chance d’être adoptée, au regard de l’influence factuelle qu’exerce le Gouvernement sur le vote des députés de la majorité.

En ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques pour accroitre la productivité ; il faut noter qu’en dépit des efforts, importants, fournis par le Gouvernement, la situation alimentaire demeure très préoccupante. En effet, le bilan de la campagne agricole écoulée (établi en décembre 2021) indique que « la production céréalière brute par habitant (160 Kg/habitant), en 2021, est la plus faible depuis plus de 20 ans, et le déficit céréalier est le plus important depuis 20 ans »[2]. A cela s’ajoute un bilan fourrager lui-même déficitaire « de l’ordre de 15 269 916 TMS soit 45,82% » du besoin de cheptel national.

Consécutivement à ces déficits combinés à plusieurs autres facteurs, le nombre de personnes en insécurité alimentaire est estimée, pour l’année 2022, à « 8 346 995 personnes dont 2 554 833 personnes en insécurité alimentaire sévère »[3] et 5 792 162 personnes « sous pression »[4]. Selon les projections des mêmes experts, ce nombre des personnes en insécurité alimentaire pourrait atteindre, courant la soudure 2022, environ « 10,7 millions de personnes dont «3 616 244 en insécurité alimentaire sévère et 7 090 816 personnes sous pression ».

Conclusion

Au regard de ce qui précède, le groupe de travail prie le Comité DESC d’inscrire les principales préoccupations précédemment relevées sur la liste des points à traiter lors du futur examen du deuxième rapport attendu de l’Etat du Niger au plus tard le 31 Mars 2023. Autrement dit les points qu’il convient d’inscrire sur la liste des thèmes à traiter sont :

-Adopter une loi cadre relative au droit à l’alimentation ;

-Consacrer davantage de ressources en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, notamment en matière du droit à l’alimentation, de protection sociale, de santé et d’inspection du travail, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte. 

i- Accroître ses efforts pour améliorer la productivité des petits producteurs agricoles en favorisant l’accès de ces derniers aux technologies appropriées et aux marchés, afin d’améliorer les revenus en zone rurale ;

ii- Collecter des données ventilées sur la prévalence de la faim et de la malnutrition, notamment par sexe, par âge et par milieu de vie (rural/urbain).

iii- Sensibiliser la population ainsi que les juges, les avocats et les autres agents publics aux droits du Pacte et à leur justiciabilité. 

iv- Doter la Commission Nationale des droits humains de ressources suffisantes permettant à celle-ci d’accomplir pleinement son mandat.

v- Garantir un processus unifié d’élection des commissaires ainsi qu’une composition permettant d’assurer à la commission nationale des droits humains toute son indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ; 

Rapporteur

 Ibrahim DIORI

Membres du Groupe :

Pr. Bachir Talfi Idrissa, agrégé des facultés de droit, FSJP /UAM ;

Pr. Adamou Rabani, agrégé des facultés de droit, FADG /UT ;

Mr Abibou Mounkaila, juriste, consultant externe du projet ;

Mr Ibrahim Diori, doctorant en droit public, FSJP/UAM, membre de l’association Alternative Espaces Citoyens (AEC-Niger) ;

[1] Pr Bachir Talfi Idrissa, quel droit applicable à la famille au Niger ? le pluralisme juridique en question, 2008.

[2] PAM, Niger : Crise alimentaire 2021-2022, synthèse des évidences, 29 décembre 2021.

[3] Rapport présenté par l’Etat du Niger (ministère de l’agriculture) à l’intention de la concertation régionale sur l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel et en Afrique de l’ouest, tenue du 24 au 26 novembre 2021, à Banjul/Gambie, sous l’égide du RPCA. p. 47.

[4] Selon les termes du rapport susmentionnés, par personnes sous pression, il faut entendre celles qui « ont une consommation alimentaire minimale et ne sont pas capables de se permettre certaines dépenses non alimentaires essentielles sans s’engager dans des stratégies d’adaptation négatives irréversibles ».